Nous avons divorcé à l’étranger, comment faire reconnaître la décision en France ?
Lorsque vous divorcez à l’étranger ou lorsque votre ex-conjoint a engagé une procédure hors de France, pour que la décision rendue produise ses effets en France, elle doit être reconnue dans l’ordre juridique français. Les règles de reconnaissances varient selon le pays ayant rendu la décision, s’il est membre ou non de l’Union européenne.
Si le jugement de divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne
La reconnaissance est automatique. Grâce aux dispositions du Règlement II ter, toute décision rendue par une juridiction d’un État membre est directement reconnue dans les autres États membres, sans exequatur (sans qu’une procédure spécifique de validation).
En matière de divorce, cela permet la transcription du divorce sur vos actes d’état civil français, comme votre acte de naissance ou de mariage. De fait, la décision est également exécutoire, ce qui signifie que vous pouvez la faire appliquer en France (pension, autorité parentale…) sur simple présentation d’un certificat délivré par le juge étranger.
Cependant, certaines limites existent : la décision ne sera pas reconnue si elle heurte l’ordre public français.
Si le jugement de divorce a été rendu par un État tiers (hors UE)
Dans ce cas, la reconnaissance n’est pas nécessairement automatique. Il vous faudra engager une procédure d’opposabilité pour que la décision étrangère produise des effets en France.
Cette procédure vise à vérifier que la décision étrangère :
● a été rendu par un juge qui présentait un lien suffisant avec les parties,
● n’a pas été rendue en fraude à la loi française,
● et n’est pas contraire à l’ordre public international français (par exemple, un divorce par répudiation unilatérale du mari sera en principe refusé) et respecte les principes fondamentaux du droit français (notamment le respect des droits de la défense),
Pour faire exécuter la décision en France (par exemple, pour obtenir le paiement d’une pension), il faudra en plus engager une procédure d’exequatur auprès du tribunal judiciaire.
Cas particulier du divorce par consentement mutuel sans juge :
Depuis 2017, en France, vous pouvez divorcer sans passer devant un juge, par une convention de divorce contresignée par avocat et enregistrée par un notaire.
Ce divorce est normalement désormais reconnu dans les pays membres de l’Union européenne (article 65 du Règlement Bruxelles II ter) mais il pourrait ne pas être reconnu dans tous les pays étrangers, notamment ceux qui exigent l’intervention d’un juge.
Pour éviter cela, si votre situation présente un élément d’extranéité, il est recommandé d’opter pour un divorce accepté devant le juge judiciaire, de façon à obtenir un jugement de divorce reconnu dans tous les pays.
Maître Gaëtan ESCUDEY vous accompagne pour faire reconnaître et exécuter en France ou à l’étranger votre jugement de divorce.