Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations patrimoniales entre époux. Il détermine la propriété des biens, les droits de gestion et les règles applicables en cas de séparation ou de décès.
Il est essentiel d’anticiper ce choix car il détermine ce que chacun récupérera lors de la liquidation du régime matrimonial, par divorce ou par décès. Cette liquidation peut être amiable ou judiciaire (voir Comment se déroule la liquidation de votre régime matrimonial ?).
C’est ainsi l’occasion de prévoir le fonctionnement de votre couple concernant votre patrimoine actuel et à venir et d’anticiper les conséquences d’une éventuelle séparation ou d’un décès. Vous pouvez choisir votre régime matrimonial avant ou pendant le mariage, et le moduler à votre guise dans la limite des dispositions impératives. La loi prévoit quatre régimes de base :
La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime légal, applicable à défaut de choix (voir Quel régime matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage ?). Ce régime vous permet de garder la propriété de vos biens propres et de mettre en commun tous vos revenus et biens acquis pendant le mariage, sauf exceptions. Tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés appartenir à la communauté.
Quant aux dettes, elles restent personnelles si elles sont antérieures au mariage. Les dettes personnelles faites pendant le mariage ne pourront pas être remboursées sur vos biens propres si vous n’en êtes pas à l’origine. Cependant, celles contractées ensembleou pour les besoins du ménage – dites dettes ménagères –, sontcommunes.
La communauté universelle : ce régime prévoit que tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que toutes les dettes, même celles contractées avant l’union, sont communs aux deux époux. Il est souvent choisi pour favoriser la protection du conjoint survivant.
La séparation de biens : chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Les époux peuvent cependant décider d’acheter certains biens en indivision. Ce régime peut être établi conventionnellement (par contrat) ou judiciairement (lorsque le désordre des affaires de l’un des époux met en péril les intérêts de l’autre, art. 1443 du Code civil).
La participation aux acquêts : ce régime mixte combine les principes de la séparation de biens pendant le mariage et ceux de la communauté au moment de sa dissolution.
Durant l’union, chaque époux conserve et gère son patrimoine de manière indépendante. Toutefois, lors de la liquidation du régime (divorce ou décès), on procède à une évaluation des acquêts réalisés par chacun. Le calcul s’effectue comme si les époux avaient été soumis au régime légal de la communauté. L’époux qui s’est le moins enrichi dispose alors d’une créance, dite créance de participation, contre l’autre.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous accompagner dans le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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