Quels sont mes droits en tant que conjoint marié ?

Si vous êtes marié, certaines règles s’appliquent à vous automatiquement, dès le jour de votre mariage. Ces règles sont valables pour tous les couples mariés, indépendamment de votre régime matrimonial.

Vos devoirs : en tant qu’époux, vous avez d’abord des obligations :

• Contribuer aux charges du mariageà proportion de vos facultés respectives, et notamment des charges relatives au domicile conjugal (art. 214 Code civil).
• Contribuer à l’entretien des enfantsselon vos facultés respectives.

Si l’un ne contribue pas, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage ou à l’entretien et l’éducation des enfants.

• Partager la responsabilité des dettes du quotidien(art. 220 Code civil) : si l’un de vous engage une dépense courante du foyer (ex. : électricité, école des enfants), l’autre en est aussi tenu ; les emprunts n’engagent les deux époux que s’ils portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante.
• Décider à deux pour le logement familial(art. 215 Code civil) : même si vous êtes seul propriétaire du logement, vous ne pouvez pas le vendre ou le louer sans l’accord de votre conjoint. À défaut, votre conjoint peut en demander l’annulation.

Vos droits : même marié(e), vous gardez une large autonomie de gestion :

• Vous pouvez gérer vos biens personnels (propres)sans demander l’accord de votre conjoint (art. 225 du Code civil) ;
• Vous pouvez agir seul(e) pour les dépenses courantes (ex. : courses, factures), réputées acceptées par l’autre (art. 220 et 222 du Code civil).

Sur le plan international : vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes dans une situation internationale, les règles applicables à la formation du mariage sont prévues aux articles 202-1 et 202-2 du Code civil :

• Si vous vous mariez en France avec un étranger, il faudra respecter la loi française mais aussi celle du pays d’originede votre futur conjoint ;
• Si vous vous mariez à l’étranger, vous aurez besoin de produire des justificatifs de votre capacité à vous marier selon votre loi nationale (comme uncertificat de coutume ou de célibat).

Maître Gaëtan Escudey reste à votre disposition pour faire valoir vos droits et obligations découlant du mariage, et répondre à toutes vos questions liées à votre vie matrimoniale.

Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.