Je suis marié(e), quels sont mes droits et obligations ?
Si vous êtes marié, certaines règles s’appliquent à vous automatiquement, dès le jour de votre mariage. Ces règles sont valables pour tous les couples mariés, indépendamment de votre régime matrimonial.
Vos devoirs : En tant qu’époux, vous avez des obligations, d’abord
– Contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, et notamment des charges relatives au domicile conjugal (art. 214 Code civil).
– Contribuer à l’entretien des enfants selon vos facultés respectives
Si l’un ne contribue pas, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage ou à l’entretien et l’éducation des enfants.
– Partager la responsabilité des dettes du quotidien (art. 220 Code civil) : si l’un de vous prend un crédit pour une dépense “normale /courante” du foyer (ex. : électricité, école des enfants), l’autre est aussi responsable.
– Décider à deux pour le logement familial (art. 215 Code civil) : même si vous êtes seul propriétaire du logement, vous ne pouvez pas le vendre ou le louer sans l’accord de votre conjoint. Sinon, il/elle est en droit d’en demander l’annulation.
Vos droits : En tant qu’époux(se), vous avez des droits, ensuite :
Même marié(e), vous gardez impérativement une large autonomie de gestion :
– Vous pouvez gérer vos biens personnels / propres sans demander l’accord de votre conjoint (art. 225),
– Vous pouvez agir seul(e) pour les dépenses “normales /courantes” (ex. : courses, factures) réputées acceptées par l’autre (art. 220 et 222).
Sur le plan international : Vous ou votre conjoint est de nationalité étrangère ?
Si vous êtes dans une situation internationale, les règles de conflit de lois en matière matrimoniale sont prévues aux articles 202-1 et 202-2 du Code civil :
– Si vous vous mariez en France avec un étranger, il faudra respecter la loi française mais aussi celle du pays d’origine de votre futur conjoint.
– Si vous vous mariez à l’étranger, vous aurez besoin de produire des justificatifs de votre capacité à mariage selon votre loi nationale (comme un certificat de coutume ou de célibat).
Maître Gaëtan ESCUDEY reste à votre disposition pour faire valoir vos droits et obligations découlant du mariage, et répondre à toutes vos questions liées à votre vie matrimoniale.