Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, devant l’officier de l’état civil de la commune de leur résidence commune, ou devant un notaire, pour organiser leur vie commune. À défaut de choix contraire, les partenaires sont soumis à un régime deséparation de biens. En revanche, s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir d’être soumis au régime de l’indivision.
Bien choisir son régime, et en comprendre les enjeux fiscaux et juridiques, est déterminant et facilitera vos prises de décisions à venir, notamment en cas de rupture. Je vous apporte les éléments de compréhension pour éclairer ce choix, qui dépend de votre situation personnelle.
Séparation. Au moment de la séparation, si les partenaires disposent d’un patrimoine, il sera nécessaire de procéder à la liquidation de leur indivision. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens ou le paiement des éventuelles dettes ou créances entre partenaires ou à l’égard de l’indivision.
En cas de conflit entre les partenaires au moment de la rupture du PACS, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs ou sur le partage d’un bien indivis, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige, en cas d’échec des négociations amiables.
International. Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont régies par la loi de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement (article 515-7-1 du Code civil).
Les partenariats enregistrés à l’étranger sont souvent reconnus en France selon la loi de l’État de l’autorité qui l’a enregistré. Certains sont très similaires au PACS, d’autres sont plus proches du mariage et ne sont parfois ouverts qu’aux couples de même sexe.
L’enregistrement d’un partenariat requiert d’autant plus de conseils juridiques lorsque les futurs partenaires ont l’intention de se déplacer à l’étranger, afin de s’assurer de sa reconnaissance en dehors des frontières nationales.
La convention de partenariat. Vous devez conclure une convention de PACS en amont de son enregistrement. C’est un contrat qui vous permet d’organiser les différents aspects de votre vie commune, en particulier les questions financières.
La convention de PACS peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, par un ou deux avocats, ou par un notaire. Afin d’avoir pleinement conscience de vos droits et obligations résultant d’un pacte civil de solidarité, un conseil juridique est vivement recommandé.
La rédaction d’une convention de PACS requiert de s’interroger sur les conséquences qu’elle emporte concernant la propriété des biens acquis par les partenaires, l’obligation à la dette et la contribution aux charges de la vie courante.
Maître Gaëtan Escudey est à votre disposition pour vous aider à rédiger une convention de partenariat et anticiper toute difficulté, pour en limiter l’impact en cas de dissolution.
Ces informations générales ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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