Je ne suis pas marié mais en concubinage, quels sont mes droits et obligations ?
Le concubinage correspond à la situation d’un couple qui vit ensemble de façon durable et notoire. En l’absence de statut juridique, les concubins s’exposent à des difficultés en cas de rupture du couple, notamment s’agissant du partage des biens acquis au cours de la vie commune.
C’est la raison pour laquelle certains concubins décident de conclure des conventions de concubinage afin d’organiser leur vie commune et les conséquences de leur éventuelle séparation.
En cas de rupture abusive du concubinage, lorsque la rupture est fautive et constitutive d’un préjudice, le concubin lésé peut solliciter une indemnisation par l’octroi de dommages et intérêts.
Il existe également des règles protectrices en matière de bail d’habitation. Ainsi, même si le bail n’a été conclu qu’au nom de l’un des concubins, le second pourra continuer de rester dans le logement sous certaines conditions.
Le concubin a le droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de son concubin assuré, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale). Le concubin peut également percevoir un capital décès s’il était, au moment du décès de son concubin, à sa charge effective, totale et permanente.
La convention de concubinage. La convention de concubinage permet aux concubins d’organiser les différents aspects de leur vie commune, en particulier les questions financières, et ce à tout moment.
Elle est notamment recommandée en présence d’enfants mineurs ou d’un patrimoine commun entre les concubins en ce qu’elle peut rendre la séparation du couple moins contentieuse.
Cette convention peut, par exemple, permettre de déterminer les règles de contribution aux charges de la vie commune. A la différence des époux, les concubins ne sont pas légalement tenus d’une obligation de contribuer aux charges de la vie commune.
Prévoir contractuellement cette contribution permet de protéger les concubins, et notamment celui qui aurait dépensé plus que l’autre afin qu’il puisse solliciter un remboursement en cas de séparation.
S’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour conclure une convention de concubinage, le recours à un avocat est recommandé pour la rédiger au mieux et protéger vos intérêts. Lorsque la convention est contresignée par avocat, elle a une valeur probante supérieure aux actes simplement conclus entre les parties.
Pour obtenir force exécutoire, la convention de concubinage pourra faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous conseiller dans l’élaboration d’une convention de concubinage.