Le Réseau judiciaire européen et le portail e-Justice : les outils du dossier familial transfrontière

Le 10 octobre 2023, dans le parcours droit international et européen de l’EFB, j’ai animé un cours de deux heures sur le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) et le portail e-Justice, avec Guillaume Bellot, magistrat, et Dimitri Desmé. L’objectif : familiariser les élèves avocats avec les outils européens dont ils auront besoin dans leurs futurs dossiers transfrontières. Voici ce qu’il faut en retenir.

Les réflexes d’un dossier international

Un dossier transfrontière bien conduit repose sur quelques réflexes : vérifier les juges compétents et les lois applicables ; connaître le droit étranger et la procédure locale ; vérifier les modalités de reconnaissance et d’exécution de la décision espérée ; maîtriser les modes de signification et les traductions ; disposer d’un réseau pour agir vite et bien.

La stratégie se construit en amont. Si le juge français n’est pas compétent pour l’ensemble des demandes, le contentieux risque d’être morcelé. Au sein de l’Union, la litispendance s’impose au juge saisi en second, ce qui crée une véritable course à la juridiction ; et même saisi en premier, le juge français peut voir reconnue en France la décision issue d’une procédure parallèle, si elle a été obtenue sans fraude (Civ. 1re, 30 septembre 2009). Il faut donc tenir compte de la durée des procédures dans chaque pays, des frais d’avocats et de traduction, et vérifier que la décision obtenue pourra être exécutée là où elle doit l’être.

Trouver le contenu du droit étranger

Un premier aperçu s’obtient par les encyclopédies et répertoires de droit comparé ou, en matière familiale, par JaFBase. Pour attester de l’actualité des règles, on recourt à des legal opinions ou à des certificats de coutume, délivrés par des confrères étrangers, des universitaires ou des services consulaires ; des associations comme l’International Academy of Family Lawyers référencent des avocats à l’étranger. Lorsque la loi applicable est celle d’un État membre, le RJECC donne accès à des fiches sur le droit national et permet de contacter un point de contact, avec une entrée unique au Département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la Justice.

Signifier et prouver dans un autre État membre

Pour la signification des actes dans l’Union, le règlement 1393/2007, remplacé à partir du 1er juillet 2022 par le règlement 2020/1784, permet une transmission directe à l’entité compétente de l’État de destination, à privilégier sur la voie consulaire ou diplomatique. L’acte est accompagné d’un formulaire type ; l’entité requise en accuse réception dans les sept jours et procède à la signification dans un délai d’un mois. La traduction n’est pas obligatoire, mais le destinataire peut refuser un acte rédigé dans une langue qu’il ne comprend pas : mieux vaut traduire pour éviter une nouvelle signification.

Pour obtenir une preuve à l’étranger, par exemple l’audition d’un enfant, le règlement relatif à l’obtention des preuves permet à la juridiction française de transmettre sa demande à la juridiction de l’État requis au moyen d’un formulaire disponible en ligne sur le portail e-Justice, qui aide aussi à identifier cette juridiction. La demande est exécutée sans frais, sous réserve des frais d’experts ou d’interprètes, dans un délai de trois mois. Le juge peut aussi procéder lui-même à l’audition, par exemple par visioconférence, sur une base volontaire. Cette audition compte : le règlement Bruxelles II ter impose de donner à l’enfant capable de discernement une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion (article 21).

Exécuter : certificats en ligne et saisie conservatoire européenne

Depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter rend les décisions en matière d’autorité parentale exécutoires de plein droit dans les autres États membres (article 34) : il suffit de produire une copie de la décision, le certificat prévu par l’article 36 et, si l’autorité d’exécution l’exige, la traduction de ses champs libres. Le portail e-Justice permet de compléter ces certificats en ligne et de les télécharger dans la langue souhaitée, qu’il s’agisse d’exécuter un droit de visite ou de faire transcrire un divorce.

En cas d’impayés de pension par un parent résidant dans un autre État membre, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement 655/2014, applicable depuis le 18 janvier 2017) offre une procédure rapide et non contradictoire, dont l’effet de surprise empêche le débiteur de déplacer ses fonds. Le nom de l’établissement bancaire suffit, et les formulaires remplis en ligne sur e-Justice sont édités dans la langue de l’État requis.

Dans le prolongement des séminaires CLUE (2019-2022)

Ce cours prolonge le projet européen CLUE du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, cofinancé par l’Union européenne, auquel j’ai contribué en participant à la préparation des séminaires. De 2019 à 2022, il a proposé aux avocats et aux magistrats des séminaires consacrés au réseau judiciaire européen et aux dossiers familiaux transfrontières, organisés notamment à Lyon, Lille, Aix-en-Provence, Agen, Dijon et Paris.

Leur principe : des séminaires interactifs, concrets et pédagogiques, pour donner aux praticiens un réflexe européen. Chaque table ronde, sur le divorce et l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux ou les obligations alimentaires, commençait par une présentation des règlements applicables, puis déroulait un cas pratique, résolu le cas échéant en direct sur le portail e-Justice pour montrer où trouver informations et formulaires. Le cours de l’EFB reprenait ce cas pratique, inventé pour l’exercice, sur les seules questions intéressant le RJECC et e-Justice : contenu de la loi étrangère, signification, obtention des preuves, certificats et saisie conservatoire.

Les points à retenir

1. 1Vérifier demande par demandeCompétence et loi applicable se vérifient pour chaque demande, avant de saisir le juge.
2. 2Penser à l’exécutionUne décision non exécutable dans l’État concerné rend la procédure inutile.
3. 3Utiliser le RJECCFiches sur le droit des États membres et points de contact facilitent l’accès au droit étranger.
4. 4Privilégier la signification directePlus rapide que la voie diplomatique ; traduire l’acte évite un refus.
5. 5Organiser l’audition de l’enfantLe règlement relatif à l’obtention des preuves permet de la faire réaliser dans un autre État membre.
6. 6Remplir les formulaires sur e-JusticeCertificats et demandes de saisie conservatoire se complètent en ligne, dans la langue requise.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.