Quel lien de filiation ai-je avec mon enfant ?
La filiation est le lien juridique entre vous et votre enfant. Elle produit des effets civils (nom, nationalité, autorité parentale, résidence), patrimoniaux (obligation alimentaire, héritage, aides sociales) et symboliques. Ce lien peut être biologique ou juridique.
La filiation biologique :
La filiation naturelle : Si vous êtes la mère, la filiation est automatiquement établie à la naissance de votre enfant (sauf le cas de l’accouchement sous X).
Si vous êtes le père (ou le second parent), la situation dépend de votre statut marital :
● Marié avec la mère : vous êtes présumé être le père.
● Non marié : vous devez effectuer une reconnaissance volontaire de paternité auprès de l’état civil.
La filiation par PMA (Procréation Médicalement Assistée) : Vous pouvez recourir à la PMA si vous êtes un couple hétérosexuel (marié ou non), un couple de femmes ou une femme seule. En revanche, la loi française ne l’autorise pas pour les hommes seuls ou les couples d’hommes.
Les méthodes possibles sont l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro. Il est impératif que votre consentement soit formel, non révoqué, et que vous ne soyez pas séparés. Des conditions d’âge s’appliquent également (moins de 45 ans pour la femme receveuse, moins de 60 ans pour le partenaire).
La gestation pour autrui (GPA) : La GPA est interdite en France. Toutefois, si vous y avez recours à l’étranger, il est possible d’obtenir la reconnaissance du lien de filiation en France, à certaines conditions :
● Qu’une décision ait été rendue par un tribunal étranger compétent,
● Que les parties aient consenti librement et sous certaines modalités,
● Que l’ensemble soit conforme à l’ordre public français et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La filiation juridique : l’adoption (pour les démarches Fiche n°17 « Comment se déroule la procédure d’adoption ? »)
L’adoption plénière : Si vous adoptez un enfant par la voie plénière, le lien avec sa famille d’origine est entièrement rompu. Il devient pleinement votre enfant sur le plan légal. Ce lien est irrévocable. C’est la forme privilégiée pour l’adoption d’un enfant mineur sans attache préalable.
L’adoption simple : Elle permet de créer un lien juridique sans rompre le lien d’origine. L’enfant peut conserver son nom initial, auquel le vôtre peut être ajouté. Cette forme est souvent choisie pour l’adoption d’un enfant majeur ou dans le cadre d’une famille recomposée. Le lien peut être révoqué en cas de motifs graves.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour faire reconnaître votre lien de filiation, qu’il soit issu d’un projet d’adoption à l’étranger ou d’une procréation médicalement assistée ou gestation pour autrui.