Je souhaite faire reconnaître en France, un lien de filiation étranger entre mon enfant et moi, comment faire ?
Pour faire reconnaître une adoption internationale :
Lorsque l’adoption a été prononcée régulièrement à l’étranger, elle est peut être reconnue en France.
Une requête au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes doit être déposée pour que la décision étrangère d’adoption sur retranscrite sur vos actes d’état civil français.
Doivent être jointes : la décision étrangère en original ou copie certifiée conforme, sa la légalisation ou apostille, et sa traduction assermentée.
GPA à l’étranger :
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France mais est légale dans certains pays (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Grèce, Danemark, Pays-Bas, Russie, etc.).
Lorsqu’un enfant naît d’une GPA à l’étranger, un acte de naissance est établi selon le droit local et une décision peut être rendue. Cet acte peut mentionner comme parents légaux les parents d’intention, y compris en l’absence de lien biologique.
De retour en France, vous pouvez faire reconnaître l’établissement de cette filiation afin que l’enfant bénéficie d’un état civil français. Trois voies sont envisageables :
- La transcription intégrale de l’acte de naissance étranger, lorsqu’il reflète une réalité biologique (ex. : père d’intention également père génétique).
- L’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation, procédure intentée devant le tribunal judiciaire français compétent.
Depuis une décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 n°22-20.883, l’absence de lien biologique ne constitue plus un obstacle systématique à la reconnaissance de la filiation. Cependant, le juge français doit vérifier l’absence de fraude et le consentement éclairé de toutes les parties (mère porteuse et parents d’intention) à la convention de GPA.
- L’adoption de l’enfant par le parent d’intention, notamment lorsqu’aucun jugement étranger n’a été rendu.
Maître Gaëtan ESCUDEY est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires à la reconnaissance de votre filiation étrangère, qu’il s’agisse d’une adoption internationale ou d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.