Couple franco-britannique, expatriés à Londres, retour en France après des années outre-Manche : depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens ne s’appliquent plus entre la France et le Royaume-Uni. Chaque pays applique ses propres règles, et les deux aboutissent souvent à des résultats très différents, surtout sur le plan financier. Le choix du juge, et le moment où il est saisi, sont décisifs.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit anglais et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi à Londres, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Londres et votre conjoint souhaite rentrer en France avec les enfants. Vous êtes français, marié à un Britannique, et vous vivez en France. Vous avez divorcé en Angleterre et voulez faire valoir le jugement en France, ou l’inverse. Votre conjoint a engagé une procédure à Londres alors que vous viviez à Paris.
1 — Quel juge ?
En Angleterre. Le juge anglais est compétent, à la date de la demande, si les deux époux résident habituellement en Angleterre et au pays de Galles ; si les deux y avaient leur dernière résidence habituelle et que l’un y vit encore ; si le défendeur y réside ; en cas de demande conjointe, si l’un des deux y réside ; si le demandeur y réside depuis un an, ou depuis six mois s’il y est aussi domicilié ; enfin, si l’un des époux y est domicilié (Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, article 5(2)).
Le domicile, une notion anglaise. La notion de domicile anglais n’a pas d’équivalent en droit français, elle combine la résidence et l’intention de s’établir durablement. Le domicile d’origine persiste tant qu’un nouveau domicile n’est pas prouvé. Un Britannique installé à Paris depuis vingt ans peut ainsi rester domicilié en Angleterre ; à l’inverse, une Française qui vit à Londres depuis plusieurs années peut ne pas y être domiciliée.
Deux procédures en parallèle. Les deux juges peuvent être compétents en même temps, et la règle européenne du « premier saisi » ne joue plus entre les deux pays. Le juge anglais peut surseoir à statuer lorsque l’équité, y compris la commodité des parties, commande que la procédure étrangère soit jugée d’abord. Le juge français peut, sans y être obligé, se dessaisir au profit du juge anglais saisi en premier, si la décision anglaise à venir pourra être reconnue en France. La stratégie se construit donc dès les premières semaines, avant toute saisine.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge anglais. Le juge anglais applique toujours le droit anglais, au divorce comme à ses conséquences financières, quels que soient la nationalité ou le domicile des époux.
3 — Quelle reconnaissance ?
En Angleterre. Un divorce prononcé par un juge français est reconnu lorsque l’un des époux avait, au début de la procédure, sa résidence habituelle, son domicile ou sa nationalité en France. La reconnaissance peut être refusée si l’autre époux n’a pas été informé de la procédure ou n’a pas pu y participer, ou en cas de contrariété manifeste à l’ordre public.
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, n’a pas encore été qualifié par les juridictions anglaises. Lorsque l’un des époux a des liens forts avec le Royaume-Uni, un divorce prononcé par le juge français, qui peut homologuer votre accord, est plus sûr.
4 — Votre couple
Le divorce en droit anglais. Depuis le 6 avril 2022, le divorce est prononcé sans faute : la déclaration de l’un des époux, ou des deux, que le mariage est irrémédiablement rompu suffit. Il faut un an de mariage. Le jugement conditionnel ne peut être demandé que vingt semaines après le début de la procédure, et le jugement définitif intervient au plus tôt six semaines plus tard.
Après un divorce français. Même après un divorce prononcé en France, l’époux qui a des liens avec l’Angleterre (domicile, un an de résidence habituelle, ou ancien logement conjugal situé en Angleterre) peut demander au juge anglais des mesures financières complémentaires, avec son autorisation préalable (Matrimonial and Family Proceedings Act 1984, partie III). Ce recours vise à corriger une absence ou une insuffisance de prestation, et non à obtenir un complément plus généreux. Il suppose que le divorce étranger soit reconnu en Angleterre et que l’époux demandeur ne se soit pas remarié.
5 — Vos enfants
La France et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants et à celle de 1996 sur la protection des enfants, qui continuent de s’appliquer après le Brexit. Le juge compétent est en principe celui de la résidence habituelle de l’enfant ; ses décisions sont reconnues dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, le retour immédiat de l’enfant peut être demandé par l’intermédiaire des autorités centrales (en Angleterre, l’International Child Abduction and Contact Unit ; en France, le ministère de la Justice).
En droit anglais, l’intérêt de l’enfant est la considération primordiale, et la loi présume que l’implication de chaque parent lui est bénéfique. Le juge fixe la résidence de l’enfant et ses relations avec chaque parent (child arrangements order), peut interdire une démarche précise, comme un départ à l’étranger (prohibited steps order), ou trancher une question particulière (specific issue order).
Pour déménager à l’étranger avec l’enfant, l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge est nécessaire. Lorsqu’une décision fixe la résidence de l’enfant, le parent chez qui il vit peut l’emmener hors du Royaume-Uni pour moins d’un mois sans autre accord. Au-delà, emmener un enfant de moins de seize ans hors du Royaume-Uni sans les consentements requis est une infraction pénale.
6 — Votre patrimoine
Pas de régime matrimonial. Le droit anglais ne connaît pas de régime matrimonial. Le juge répartit l’ensemble des biens et des revenus selon des critères légaux, en donnant la priorité aux enfants mineurs : ressources et besoins de chacun, niveau de vie, âge, durée du mariage, contributions, y compris au foyer. La jurisprudence s’organise autour de trois idées : répondre aux besoins, compenser les sacrifices de carrière, partager le fruit du mariage, avec l’égalité comme point de référence. Le résultat est souvent plus favorable à l’époux qui a les revenus les plus faibles qu’une séparation de biens française.
Le contrat de mariage. Un contrat de mariage français n’est pas appliqué automatiquement. Le juge anglais lui donne effet s’il a été conclu librement, par des époux pleinement informés de ses conséquences, à moins qu’il ne soit injuste de les y tenir, notamment au regard des besoins des enfants.
Le juge anglais statue sur l’ensemble des biens des époux, y compris ceux situés en France, et peut partager les droits à la retraite par une ordonnance de partage (pension sharing order). Le juge français liquide le régime matrimonial et fixe la prestation compensatoire selon ses propres règles : comparer les deux résultats est souvent le premier travail.
Pour les pensions alimentaires, la France et le Royaume-Uni appliquent entre eux la Convention de La Haye de 2007, à laquelle le Royaume-Uni est partie en son nom propre depuis le 1er janvier 2021 : une décision rendue dans un pays est reconnue et exécutée dans l’autre, par l’intermédiaire des autorités centrales. Pour les autres décisions patrimoniales, ni les règlements européens ni la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements, qui exclut le droit de la famille, ne s’appliquent : leur exécution relève du droit commun de chaque pays.
Points de vigilance
- Saisir le juge français en premier ne bloque plus le juge anglais : celui-ci décide librement s’il surseoit à statuer.
- Le domicile anglais d’un seul époux suffit à ouvrir la compétence anglaise, même s’il vit en France depuis longtemps.
- Un accord signé en France doit être pensé pour l’Angleterre : forme du divorce, information complète sur les patrimoines, équité de la répartition.
Vous partez vivre au Royaume-Uni ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Angleterre, avant que l’un de vous ne saisisse un juge. Un travail en équipe avec mon confrère en Angleterre, qui confirme l’analyse du droit anglais et intervient devant le juge anglais au besoin. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord conçu dès le départ pour être reconnu dans les deux pays.