Aux États-Unis, le droit de la famille relève de chaque État : un divorce à New York ne se déroule pas comme en Californie ou en Floride. Entre la France et les États-Unis, aucun texte commun ne désigne le juge du divorce ni n’organise sa reconnaissance ; seuls l’enlèvement d’enfants (Convention de La Haye de 1980) et les pensions alimentaires (Convention de La Haye de 2007) relèvent de conventions internationales.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit fédéral américain et celui de trois États (New York, la Californie et la Floride) et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère inscrit au barreau de l’État concerné, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous êtes expatriés à New York, à San Francisco, ou à Miami, et l’un de vous souhaite rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Américain, et vous vivez en France. Votre conjoint a engagé une procédure dans un État américain. Un parent est parti aux États-Unis avec l’enfant.
Cette page présente les règles fédérales et celles de trois États où vivent de nombreuses familles françaises : New York, la Californie, et la Floride. Les autres États ont des règles comparables, avec des variantes parfois importantes.
1 — Quel juge ?
Aux États-Unis : une durée de résidence. Chaque État fixe une durée minimale de résidence avant la demande pour s’estimer compétent. À New York, un an lorsque le mariage y a été célébré, que les époux y ont vécu ensemble ou que la cause du divorce y est survenue, et deux ans dans les autres cas. En Californie, six mois dans l’État et trois mois dans le comté. En Floride, six mois.
Un divorce « divisible ». Le juge américain peut prononcer le divorce dès lors que le demandeur remplit cette condition, même si l’autre époux vit en France. Mais pour statuer sur l’argent (pension, partage des biens), il doit en outre avoir compétence sur la personne de l’autre époux, ce qui suppose des liens suffisants avec l’État. Certains États, comme New York, retiennent cette compétence lorsque le domicile conjugal s’y trouvait avant la séparation.
Deux procédures en parallèle. Rien n’empêche deux procédures parallèles. Le juge américain peut décliner sa compétence au profit d’un tribunal plus approprié (forum non conveniens). Le juge français peut, sans y être obligé, se dessaisir si la décision américaine à venir pourra être reconnue en France. Pour les enfants, une règle distincte s’applique.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge américain. Le juge applique la loi de son État au divorce, à la pension et au partage des biens.
3 — Quelle reconnaissance ?
Aux États-Unis. Les jugements étrangers ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique due aux jugements des autres États américains : ils sont reconnus par courtoisie internationale (comity), si la procédure a respecté les droits de la défense, en l’absence de fraude et de contrariété à l’ordre public de l’État concerné. Ni la France ni les États-Unis ne sont parties à la Convention de La Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces. En pratique, un jugement français de divorce rendu après une procédure contradictoire est en général reconnu.
Le divorce sans juge. Aucune décision américaine connue n’a encore statué sur le divorce français par acte d’avocats, et la doctrine juge sa reconnaissance incertaine. Si l’un des époux vit ou détient des biens aux États-Unis, un divorce prononcé par le juge français, qui peut homologuer votre accord, est plus sûr.
La procédure américaine en France. Une procédure engagée aux États-Unis contre un époux qui vit en France doit lui être notifiée selon la Convention de La Haye de 1965 sur la signification des actes : une notification irrégulière fragilise la reconnaissance du jugement en France.
4 — Votre couple
Le divorce aux États-Unis. Tous les États connaissent le divorce sans faute : à New York, une rupture irrémédiable depuis au moins six mois, déclarée sous serment, le jugement n’étant prononcé qu’une fois réglées les questions financières et parentales. En Californie, des « différends irréconciliables ». En Floride, un mariage irrémédiablement rompu.
La pension entre époux. Les règles varient fortement : à New York, une formule légale et une durée indicative fonction de la durée du mariage. En Californie, des critères légaux, et une compétence du juge sans limite de durée après dix ans de mariage. En Floride, la pension permanente a été supprimée.
5 — Vos enfants
La France et les États-Unis appliquent entre eux la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants depuis le 1er juillet 1988 : en cas de déplacement ou de non-retour illicite, le retour immédiat peut être demandé devant les juridictions d’État ou fédérales. L’autorité centrale américaine est l’Office of Children’s Issues du Département d’État. Les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1996.
Hors enlèvement, la quasi-totalité des États appliquent une loi uniforme sur la compétence en matière de garde (Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, UCCJEA). Le juge compétent est en principe celui de l’État où l’enfant a vécu six mois consécutifs avant la demande (home state), et un pays étranger est traité comme un État américain : une décision française rendue dans des conditions comparables peut ainsi être reconnue et exécutée.
Les règles du déménagement varient. En Californie, le parent qui a la garde peut en principe déménager, sauf atteinte aux droits ou au bien-être de l’enfant. À New York, le juge apprécie au cas par cas l’intérêt de l’enfant. En Floride, un déménagement à plus de 50 miles pour plus de soixante jours exige l’accord écrit de l’autre parent ou l’autorisation du juge. Emmener ou retenir un enfant de moins de seize ans hors des États-Unis pour faire obstacle aux droits de l’autre parent est une infraction fédérale.
6 — Votre patrimoine
Deux systèmes de partage. La Californie applique un régime de communauté : les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié. La Californie traite comme communs les biens acquis pendant le mariage alors que les époux vivaient ailleurs, y compris en France, dès lors qu’ils l’auraient été en Californie. New York et la Floride pratiquent un partage « équitable » des biens acquis pendant le mariage, quel qu’en soit le titulaire : à New York selon des critères légaux, en Floride avec une présomption de partage égal.
Le contrat de mariage. Un contrat de mariage français peut produire effet aux États-Unis mais chaque État a ses conditions. À New York, l’acte doit être signé et reconnu dans les formes d’un acte immobilier. En Californie, il est présumé non volontaire si chaque époux n’a pas bénéficié d’un avocat indépendant, d’un délai de sept jours et d’une explication dans une langue qu’il maîtrise. Un couple qui s’installe aux États-Unis a intérêt à faire vérifier son contrat sur place, et parfois à le compléter.
Les biens situés aux États-Unis obéissent à des règles et à des formalités propres. Les plans de retraite d’entreprise ne peuvent être partagés que par une décision spécifique, rendue en application du droit d’un État et adressée au gestionnaire du plan (qualified domestic relations order). Un jugement français devra en principe être relayé par un juge américain.
Pour les pensions alimentaires, la Convention de La Haye de 2007 s’applique entre la France et les États-Unis depuis le 1er janvier 2017 : elle couvre les pensions dues aux enfants de moins de vingt et un ans, et en partie celles dues entre époux. Une décision française peut être exécutée par l’intermédiaire des autorités centrales, et inversement ; chaque État applique en outre une loi uniforme sur les pensions entre États et avec l’étranger (Uniform Interstate Family Support Act).
Points de vigilance
- Le juge américain doit avoir compétence sur les deux époux pour statuer sur les obligations financières : un divorce obtenu à distance peut laisser la question financière ouverte.
- Pour les enfants, le délai de six mois du home state court dès l’arrivée aux États-Unis : il pèse dans la stratégie.
Vous partez vivre aux États-Unis ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et dans l’État américain concerné. Un travail en équipe avec mon confrère sur place, qui confirme l’analyse juridique et intervient devant le juge américain au besoin. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord conçu dès le départ pour être reconnu dans les deux pays.