Montréal, Toronto, Vancouver : le Canada accueille de nombreuses familles françaises. Le divorce y relève d’une loi fédérale, la Loi sur le divorce, mais le partage des biens dépend de chaque province, et le Québec applique un droit civil proche du nôtre, avec des règles impératives qui lui sont propres. Entre la France et le Canada, l’enlèvement d’enfants et, pour certaines provinces, les pensions alimentaires relèvent de conventions de La Haye. La France et le Québec sont en outre liés par une entente bilatérale.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit canadien et québécois et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère inscrit au barreau de la province concernée, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Montréal et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Canadien, et vous vivez en France. Vous avez acheté un bien au Québec ou en Ontario. Un parent est parti au Canada avec l’enfant.
1 — Quel juge ?
Au Canada. Le tribunal d’une province est compétent pour prononcer le divorce si l’un des époux y a résidé habituellement pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de l’instance. Il suffit que l’un des époux remplisse cette condition : un Français installé à Montréal depuis plus d’un an peut y demander le divorce, même si son conjoint est resté en France.
Deux procédures en parallèle. Les deux juges peuvent être compétents en même temps. Le juge canadien peut décliner sa compétence au profit d’un tribunal plus approprié. Au Québec, il ne le fait qu’exceptionnellement mais il peut surseoir à statuer lorsqu’une action entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, est déjà pendante à l’étranger, si la décision étrangère pourra être reconnue au Québec. Le juge français peut, de son côté, se dessaisir si la décision canadienne à venir pourra être reconnue en France.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge canadien. Le juge canadien applique la Loi sur le divorce au divorce, aux pensions et à l’organisation de la vie des enfants, et le droit de la province au partage des biens.
3 — Quelle reconnaissance ?
Au Canada. Un divorce étranger est reconnu lorsque l’un des ex-époux résidait habituellement dans le pays où il a été prononcé depuis au moins un an avant l’introduction de l’instance. Les autres règles de reconnaissance, notamment l’existence d’un lien réel et substantiel avec ce pays, demeurent applicables. Au Québec, la compétence du juge étranger est reconnue si l’un des époux y avait son domicile ou y résidait depuis au moins un an, si les époux en avaient la nationalité, ou si la décision serait reconnue dans l’un de ces États, sous réserve de l’ordre public et des droits de la défense.
Le divorce sans juge. Aucune décision canadienne n’a encore statué sur le divorce français par acte d’avocats, et la doctrine est partagée. Lorsque l’un des époux vit ou détient des biens au Canada, un divorce prononcé par le juge français, qui peut homologuer votre accord, est plus sûr.
4 — Votre couple
Le divorce au Canada. Le divorce suppose l’échec du mariage, établi par une séparation d’au moins un an, ou par l’adultère. La pension entre époux dépend notamment de la durée de la vie commune et des fonctions exercées par chacun pendant celle-ci.
5 — Vos enfants
La France et le Canada appliquent entre eux la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants depuis le 1er décembre 1983 : en cas de déplacement illicite, le retour immédiat peut être demandé, et chaque province a son autorité centrale. Le Canada a signé en 2017 la Convention de La Haye de 1996, mais elle n’y est pas en vigueur : la reconnaissance d’une décision française sur la résidence de l’enfant relève des règles de chaque province, et la décision doit souvent être reprise par le juge canadien.
Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce parle de « temps parental » et de « responsabilités décisionnelles » plutôt que de garde et d’accès, et encadre le « déménagement important ». Le parent qui souhaite déménager avec l’enfant doit en aviser l’autre au moins soixante jours à l’avance, avec une proposition de nouvelles modalités ; l’autre parent dispose de trente jours pour s’y opposer. La charge de la preuve dépend du temps que l’enfant passe avec chacun : si ce temps est sensiblement égal, c’est au parent qui déménage de prouver que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant ; si l’enfant vit en très grande partie chez lui, c’est à l’autre parent de prouver le contraire.
Les pensions pour enfants sont fixées selon des lignes directrices fédérales ou, au Québec, provinciales, qui tiennent compte des revenus de chacun.
6 — Votre patrimoine
Au Québec, le patrimoine familial. Le patrimoine familial (résidences de la famille, meubles qui les garnissent, véhicules, droits à la retraite et gains inscrits au Régime de rentes du Québec pendant le mariage) se partage en principe à parts égales, quel que soit le régime matrimonial. Les biens reçus par succession ou donation en sont exclus. Les époux ne peuvent pas y renoncer par contrat de mariage, seulement après le divorce. Ces règles s’appliquent aux époux domiciliés au Québec, ce qui peut surprendre des Français mariés sous un régime de séparation de biens.
Le régime matrimonial au Québec. À défaut de contrat, le régime légal québécois est la société d’acquêts. Le régime des époux mariés sans contrat relève de la loi de leur domicile au moment du mariage, à défaut de leur première résidence commune. Des Français mariés en France sans contrat restent ainsi, en principe, soumis au régime légal français, mais le patrimoine familial s’applique s’ils sont domiciliés au Québec.
Dans les provinces de common law. En Ontario, chaque époux a droit, en principe, à la moitié de la différence entre les valeurs nettes des biens familiaux de chacun, à demander au plus tard deux ans après le divorce ou six ans après la séparation. Les autres provinces ont des règles comparables, avec des variantes.
Biens au Canada et en France, droits à la retraite des deux côtés, patrimoine familial québécois : la liquidation demande de coordonner le juge français, le juge canadien et, souvent, les notaires des deux pays. Les droits à la retraite accumulés au Canada pendant le mariage se partagent selon les règles de la province et du régime concerné.
Pour les pensions alimentaires, la Convention de La Haye de 2007 s’applique entre la France et le Manitoba et l’Ontario depuis le 1er février 2024, la Colombie-Britannique depuis le 1er mars 2024, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan à compter du 1er décembre 2026 mais elle ne s’applique pas au Québec. Entre la France et le Québec, l’entente de 1977 en matière d’entraide judiciaire organise la reconnaissance, l’exécution et le recouvrement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des ministères de la Justice. Pour les autres provinces, l’exécution dépend de leurs accords de réciprocité.
Points de vigilance
- Au Québec, le patrimoine familial s’impose même à des époux mariés en France sous séparation de biens, dès lors qu’ils y sont domiciliés.
- Un déménagement avec l’enfant, y compris vers la France, suppose un préavis de soixante jours.
- La Convention de La Haye de 2007 ne couvre pas le Québec : pour une pension, c’est l’entente France-Québec qui joue.
- Le Canada n’applique pas la Convention de 1996 : un accord parental doit être conçu pour être reconnu dans la province concernée.
Vous partez vivre au Canada ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et dans la province concernée. Un travail en équipe avec mon confrère canadien, qui confirme l’analyse du droit local et intervient devant les juridictions canadiennes. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord conçu dès le départ pour être reconnu des deux côtés de l’Atlantique.