Estimer vos droits, préparer le partage
Communauté, séparation de biens ou participation aux acquêts : à partir de vos biens, de vos dettes et de qui a payé quoi, je vous propose un aperçu liquidatif indicatif, présenté comme celui que j’établis au cabinet. Vous voyez ce que chacun reçoit, ce que l’un doit à l’autre, et sur quels points porte la discussion.
- Avocat au Barreau de Paris
- Docteur en droit
- Médiateur référencé CNMA
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Présentation
Trois régimes, trois logiques
La même question, trois réponses : qu’est-ce qui se partage ?
La liquidation consiste à compter avant de partager : établir ce qui appartient à qui, ce que chacun doit à l’autre ou à la masse commune, puis répartir. Le régime matrimonial décide de ce qui se partage. Sans contrat de mariage, et pour un mariage célébré en France depuis 1966 entre époux sans attache étrangère, c’est la communauté réduite aux acquêts.
Le simulateur suit les étapes de mes canevas liquidatifs : il qualifie vos biens, calcule les récompenses et les créances avec les règles du code civil et de la jurisprudence, établit les droits de chacun, puis la soulte.
- Sans contrat de mariage
Communauté réduite aux acquêts
On partage par moitié ce qui a été acquis pendant le mariage
Chacun reprend ses biens propres (biens d’avant le mariage, donations, héritages). Les acquêts forment la communauté, partagée par moitié, après les récompenses : ce que la communauté doit à un époux, ou ce qu’il lui doit.
- Contrat de séparation de biens
Séparation de biens
Chacun garde ses biens ; seuls les biens achetés ensemble se partagent
Les biens indivis se partagent selon les parts de l’acte. Les comptes portent sur ce que chacun a payé pour l’autre ou pour l’indivision, sous réserve de la contribution aux charges du mariage.
- Contrat de participation aux acquêts
Participation aux acquêts
Séparé pendant le mariage, on partage l’enrichissement à la fin
On compare, pour chacun, le patrimoine final au patrimoine originaire. Celui qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de la différence, en argent : c’est la créance de participation.
Deux dates comptent : celle des effets du divorce, qui arrête la composition de la masse (la demande en divorce, sauf report), et celle du partage, qui fixe les valeurs. Indiquez donc des valeurs actuelles.
Une liquidation se gagne sur les preuves : actes d’achat, relevés montrant l’origine des fonds, déclarations d’emploi ou de remploi. Un chiffre sans justificatif reste une hypothèse.
Préparez votre audit patrimonial en ligne : vos réponses sont reprises ici, sans ressaisie.
Les règles appliquées
Ce que le simulateur calcule
Votre aperçu applique les règles suivantes. Le détail de chaque calcul figure dans le récapitulatif transmis au cabinet.
- RécompensesEn communauté, la plus faible de la dépense faite et du profit subsistant ; au moins le profit subsistant pour l’achat, l’amélioration ou la conservation d’un bien qui se retrouve ; au moins la dépense si elle était nécessaire (art. 1469 C. civ.). Les intérêts d’un emprunt finançant un propre restent à la charge de la communauté.
- Profit subsistantSomme investie ÷ financement global (prix, frais d’acquisition et coût du crédit) × valeur actuelle du bien dans son état d’origine : le même dénominateur vaut pour l’apport et pour les échéances. Pour des travaux, la plus-value qu’ils procurent, au prorata de leur financement. En communauté, les récompenses restent calculées sur le coût d’acquisition (prix et frais).
- Créances entre épouxNi moins que le profit subsistant, ni moins que la somme versée (art. 1479 et 1543 C. civ.). Après la séparation, au nominal.
- Comptes d’indivisionÉchéances d’emprunt payées seul : la plus forte de la dépense et du profit subsistant, calculé sur le financement global, frais et coût du crédit compris, échéances en capital et intérêts (art. 815-13 C. civ.).
- Avec et sans réévaluationChaque récompense, créance ou compte d’indivision est aussi chiffré au nominal, sans réévaluation au profit subsistant : la réévaluation suppose une procédure, des justificatifs et l’appréciation du juge ; l’écart mesure la marge de négociation.
- Indemnité d’occupationValeur locative diminuée d’un abattement de précarité de 20 % par défaut, réglable de 10 à 30 % : ce n’est pas une règle de droit mais un paramètre de négociation, à moduler notamment en l’absence d’enfants (art. 815-9 et 815-10 C. civ.).
- Contribution aux chargesEn séparation de biens et en participation, les paiements pour le logement de la famille pendant la vie commune peuvent ne donner lieu à aucune créance (art. 214 C. civ.) ; un apport en capital n’en relève pas, sauf clause contraire.
- Participation aux acquêtsPatrimoine originaire estimé dans son état d’origine à sa valeur d’aujourd’hui ; patrimoine final ; créance égale à la moitié de la différence des enrichissements, le déficit restant à la charge de celui qui le subit (art. 1570 à 1575 C. civ.). La clause d’exclusion des biens professionnels est révoquée par le divorce, sauf volonté contraire de celui qui l’a consentie (art. 265 C. civ.).
- Droit de partage1,10 % de l’actif net partagé pour les partages consécutifs à un divorce (art. 746 CGI). Les frais de l’acte de partage sont déduits de cette assiette (BOI-ENR-PTG-10-10, § 190) : le montant affiché est donc un maximum. Les émoluments du notaire et les frais de formalités s’y ajoutent. Après la rupture d’un PACS, 1,10 % ; entre concubins, 2,50 %, la soulte étant alors taxée comme une vente.
- PACS et concubinageAucune règle propre au mariage. Biens personnels ou indivis selon le titre (art. 515-5 et suivants C. civ.) ; créances contre l’indivision (art. 815-13 C. civ.) ; entre partenaires, créances évaluées selon l’article 1469 et aide matérielle (art. 515-4 et 515-7 C. civ.) ; entre concubins, prêt ou enrichissement injustifié (art. 1303 et suivants C. civ.) ; alertes de prescription.
Il ne traite ni la communauté universelle, ni les clauses de partage inégal, de préciput ou d’attribution intégrale, ni la société d’acquêts, ni les mariages antérieurs au 1er février 1966, ni les partenariats étrangers. Il ne fixe aucune valeur et ne remplace pas l’état liquidatif du notaire.
L’aperçu nourrit la négociation : chaque point discuté est chiffré. En participation aux acquêts, l’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la décision qui dissout le régime.
Le résultat peut être repris dans le simulateur de pension : le juge tient compte du patrimoine de chacun après la liquidation pour fixer la prestation compensatoire.
Le simulateur
Vos biens, vos droits
Comptez quinze à vingt minutes. Indiquez des valeurs actuelles et des montants arrondis ; laissez vide ce que vous ignorez. Votre résultat s’affiche après vos coordonnées, avec le raisonnement détaillé ; il est transmis à mon cabinet, pas à l’autre partie.
Votre situation
Ces réponses déterminent les règles applicables. « Vous » désigne la personne qui remplit le simulateur ; « l’autre », son conjoint.
Le coupleÊtes-vous mariés ?
Ce simulateur concerne les époux. Pour un PACS ou un concubinage, les biens achetés ensemble relèvent de l’indivision : je vous propose d’en parler en consultation. Prendre rendez-vous
Les datesVotre PACS
Pendant le pacte, l’aide matérielle entre partenaires est proportionnelle à leurs facultés respectives (art. 515-4 C. civ.) : indiquez la part de chacun dans les revenus du couple.
L’internationalUn autre pays est-il concerné ?
Cochez tout ce qui s’applique, même si cela vous paraît secondaire.
Ce calcul suppose que votre régime matrimonial est régi par la loi française. Dans une situation internationale, ce n’est pas toujours le cas : selon la date de votre mariage, la convention de La Haye du 14 mars 1978 ou le règlement européen 2016/1103 désigne la loi applicable, et les biens situés à l’étranger peuvent obéir à des règles locales. Vérifiez-le d’abord avec le simulateur « Quel juge ? Quelle loi ? » ou en consultation internationale. Vous pouvez faire la simulation dès maintenant : le résultat rappellera cette hypothèse.
Le régimeVotre régime matrimonial
Votre contrat prévoit-il…
Vos revenus pendant la vie commune (facultatif)
La contribution aux charges du mariage se fait à proportion des facultés de chacun. Si vous indiquez la part de chacun dans les revenus du couple, l’hypothèse « contribution aux charges » ne retient que ce que chacun a payé au-delà de sa part.
Les datesOù en est la procédure ?
Vos biens et vos dettes
Un bien par fiche : logement, autres immeubles, comptes et placements, véhicules, parts de société… Pour un bien acheté à crédit, indiquez l’emprunt sur la même fiche. Les comptes au nom de chacun lui sont attribués par défaut.
Les dettesDettes sans bien correspondant
Crédits à la consommation, dettes fiscales, prêts familiaux… (les emprunts immobiliers sont déjà sur la fiche du bien).
Qui a payé quoi
C’est ici que naissent les récompenses et les créances : des fonds d’un patrimoine qui ont servi à un autre. Indiquez les apports, les remboursements d’emprunt, les travaux, en distinguant la vie commune et la période qui suit la date des effets du divorce.
Rien à signaler ? Continuez : l’aperçu se fera sans récompense ni créance.
Depuis la séparation
Un bien commun ou indivis occupé par l’un de vous seul, ou des loyers perçus par l’un pour un bien commun, entrent dans les comptes d’indivision.
OccupationLe logement, ou un autre bien, est-il occupé par l’un de vous seul ?
Ne comptez que les mois où l’occupation est payante : pas la période où le juge l’a accordée gratuitement (souvent jusqu’au divorce, au titre du devoir de secours). L’indemnité retenue est la valeur locative diminuée de l’abattement de précarité indiqué ci-dessous (20 % par défaut).
RevenusDes loyers d’un bien commun ou indivis ont-ils été perçus par l’un de vous ?
Indemnité d’occupationL’abattement de précarité
Les échéancesAprès la date des effets du divorce
Votre aperçu liquidatif
Ce que chacun reçoit
Et maintenant
Un aperçu se discute, un audit se prouve
L’audit patrimonial reprend vos chiffres pièce par pièce : qualification des biens, origine des fonds, valeurs, comptes entre vous. Il donne une base solide à la négociation et, si elle échoue, au partage judiciaire : négocier, sans renoncer à plaider.
Résultat indicatif. Cet aperçu ne constitue pas une consultation juridique, ni un état liquidatif ; il ne lie ni le notaire ni le juge. Les émoluments du notaire et les frais de formalités s’ajoutent au droit de partage.