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Gaëtan EscudeyAvocat & Médiateur · Barreau de Paris

Estimer une pension, préparer la négociation

Contribution pour les enfants, pension pendant la procédure, prestation compensatoire au divorce : je vous propose ici des ordres de grandeur indicatifs, calculés à partir de vos chiffres et des critères habituellement examinés par le juge. Ils peuvent servir de base à une négociation raisonnée, à adapter aux besoins de chacun.

  • Avocat au Barreau de Paris
  • Docteur en droit
  • Médiateur référencé CNMA
  • FR / EN

Présentation

Trois pensions, trois moments

Ce que l’on peut chiffrer, et ce qu’il faudra discuter

Une séparation peut ouvrir droit à trois versements distincts. Chacun obéit à ses propres règles, et aucun n’est fixé par un barème officiel qui s’imposerait au juge. Les simulations ci-dessous s’inspirent des critères du Code civil et de ceux qu’examinent habituellement les juges ; je vous explique à chaque fois comment je propose de les appliquer.

Je propose toujours une fourchette basse et haute plutôt qu’un chiffre unique : vos besoins, vos charges, votre patrimoine et l’histoire de votre famille pourront faire la différence.

  1. Dès la séparation, et jusqu’à l’autonomie de l’enfant

    Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

    Child support

    Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l’autre et les besoins de l’enfant, y compris après sa majorité s’il n’est pas autonome.

  2. Pendant la procédure de divorce

    Pension au titre du devoir de secours

    Spousal support, temporary

    Provisoire, elle permet à l’époux dont les ressources sont les plus faibles de garder un niveau de vie proche de celui de la vie commune, jusqu’au divorce.

  3. Au prononcé du divorce

    Prestation compensatoire

    Compensatory allowance, final

    Un capital forfaitaire qui compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Elle dépend notamment de ce que chacun recevra dans la liquidation du régime matrimonial. Tous les dossiers ne s’y prêtent pas.

Bon à savoir

Plus vos chiffres sont précis (revenus nets, impôt, charges, dépenses réelles), plus la fourchette est utile. Munissez-vous de vos derniers avis d’imposition.

Attention

Si l’un de vous, ou l’enfant, vit hors de France, la loi française n’est pas forcément applicable. La simulation reste un ordre de grandeur.

Ma méthode

Négocier, sans renoncer à plaider. Ces chiffres préparent un accord ; s’il échoue, ils préparent l’audience.

1 · Pour les enfants

La contribution pour les enfants

Child support

Le Code civil fixe trois critères : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2). Le simulateur officiel n’en retient qu’une partie. Je vous le présente d’abord, puis la méthode que je vous propose, à titre indicatif.

Le simulateur officiel et ses limites

Ce qu’il calcule

Le simulateur de Service-Public applique la table de référence du ministère de la Justice. Il prend le revenu du parent qui verse, lui retire un minimum vital, puis applique un pourcentage. Ce pourcentage dépend du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite : réduit, classique ou alterné.

C’est un repère rapide, connu des juges et des avocats, que vous pouvez consulter en quelques secondes.

Ouvrir le simulateur officiel
  • Il ne tient pas compte des revenus de l’autre parent. Le montant serait le même, que le parent qui héberge l’enfant gagne 500 € ou 5 000 €.
  • Il ne prend pas en compte les besoins réels de l’enfant. Le coût retenu reste le même, quels que soient son âge ou le train de vie de la famille.
  • Il ne tient pas compte des charges. Un loyer élevé ou un crédit ne modifient pas le résultat ; seuls comptent les enfants à charge, par leur nombre.
  • Il ne connaît que trois rythmes d’accueil. Un droit élargi, une alternance inégale ou des vacances seulement, en cas d’éloignement, s’y prêtent mal.
  • Il est conçu pour des revenus de 700 € à 5 000 €. Au-delà, il ne donne pas de résultat.
  • Il ne tient compte ni du coût de la vie ni de l’étranger. Les prix sont pourtant, en moyenne, 7,2 % plus élevés en Île-de-France qu’en province, loyers compris (Insee, prix de 2022).
  • Le juge ne peut pas s’y référer seul. La Cour de cassation a censuré une décision qui s’appuyait sur cette table, en rappelant que comptent les facultés des parents et les besoins de l’enfant.

Le simulateur que je vous propose

Les critères que je vous propose de retenir

  • Le train de vieLes besoins de l’enfant peuvent être estimés à partir du niveau de vie de la famille pendant la vie commune : la part qu’un enfant représente dans le budget du foyer, selon l’échelle de consommation de l’Insee. Pour deux enfants, l’un de moins et l’autre de plus de 14 ans, cette part est d’environ 35 %.
  • L’âgeUn adolescent coûte en général plus qu’un jeune enfant. Le budget augmente à partir de 14 ans, y compris pour un jeune majeur qui poursuit ses études.
  • Le budget réelVos dépenses effectives, poste par poste, sont confrontées au train de vie. Un budget inférieur est retenu ; un budget supérieur demanderait à être justifié.
  • L’enfant majeurPour un enfant de 18 ans ou plus, son budget réel est demandé, ainsi que ses ressources propres (bourse, emploi). Le budget, diminué de ces ressources, est confronté au train de vie : le plus bas est retenu. La contribution peut être versée, en tout ou partie, entre les mains de l’enfant (article 373-2-5 du Code civil).
  • Le coût de la vieLe budget peut être ajusté selon le lieu où vit l’enfant aujourd’hui : une autre région, ou un pays étranger.
  • Les ressources des deux parentsLes revenus nets de chacun, après impôt, y compris les revenus du patrimoine et les pensions.
  • Les charges contraintesCrédits, autres enfants à charge, et la part du logement qui dépasse un quart des revenus : en deçà, le logement relève du train de vie de chacun, comme celui de l’enfant. Il est compté pour moitié quand il est partagé avec un nouveau conjoint.
  • Un reste à vivreChaque parent garde, après ses charges, l’équivalent du RSA (651,69 € par mois).
  • Le temps d’accueilLe nombre de nuits passées chez chaque parent. Celui qui accueille l’enfant paie directement une partie de ses dépenses, qui viendrait en déduction.
  • Les frais déjà payésCe qu’un parent règle directement (école, activités, mutuelle) pourrait être déduit, ainsi que la moitié de ses frais de trajet pour accueillir l’enfant.
  • Avec une pension entre épouxSi l’autre parent verse aussi une pension au titre du devoir de secours, les deux sont fixées ensemble sur une enveloppe commune, répartie selon le nombre d’enfants (50 / 50 avec un enfant, jusqu’à 80 / 20 à partir de quatre).
  • Une fourchetteLa borne basse est calculée sur un budget de l’enfant plus modeste, pour tenir compte de la baisse de niveau de vie liée à la séparation et laisser une marge de négociation. Les frais exceptionnels (voyages scolaires, orthodontie, permis) resteraient hors pension, partagés selon la part de chacun.

2 · Pour l’autre époux

Les pensions entre époux

Spousal support

Entre époux, deux versements se succèdent. Pendant la procédure, la pension au titre du devoir de secours est provisoire. Au divorce, le devoir de secours prend fin et la prestation compensatoire, définitive, peut prendre le relais. Les deux ne se calculent pas de la même façon, et la première n’entre pas dans le calcul de la seconde.

Pension alimentaire pendant la procédure

Devoir de secours, provisoire

Le juge peut fixer la pension qu’un époux versera à l’autre jusqu’au divorce. Il n’existe pas de barème. Il apprécie les besoins de l’époux qui la demande, au regard du niveau de vie du couple pendant la vie commune, et les ressources de l’autre. En pratique, la pension ne se limite pas au minimum vital.

Les critères que je vous propose de retenir

  • Le niveau de vie du coupleLes revenus du foyer pendant la vie commune, après le logement, rapportés au nombre de personnes selon l’échelle de l’Insee. C’est la référence dont on cherche à se rapprocher.
  • Les ressources de chacunRevenus nets après impôt, y compris ceux du patrimoine. La contribution pour les enfants est comptée chez le parent qui la reçoit, et retirée chez celui qui la verse.
  • Le logement de chacunLoyer ou crédit, retiré des ressources. Le reste à vivre compte davantage que le revenu brut.
  • Les enfants à chargeIls augmentent le nombre de personnes dans chaque foyer, donc les besoins.
  • Un rapprochement partielLa borne haute comblerait une large part de l’écart de niveau de vie entre les deux époux, la borne basse une part plus réduite.
  • Les avantages en natureLa jouissance gratuite du logement ou le remboursement d’un crédit du couple par l’autre époux font partie de la pension : ils sont déduits du versement en argent.
  • Une enveloppe commune avec les enfantsQuand la contribution pour les enfants et la pension entre époux sont versées par le même époux, elles sont fixées ensemble. L’enveloppe globale est répartie selon le nombre d’enfants : 50 / 50 avec un enfant, 60 / 40 avec deux, 70 / 30 avec trois, 80 / 20 à partir de quatre (part des enfants / part de l’époux).
  • Un reste à vivreL’époux qui verse garde 651,69 € par mois après son logement.
  • Un seuil de pertinenceQuand l’écart de niveau de vie restant est faible, notamment parce que la contribution pour les enfants le réduit déjà, le simulateur indique qu’une pension paraît peu probable plutôt que d’afficher un montant symbolique.
  • La fiscalitéLa pension serait en principe déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, ce qui s’examine en consultation.

Prestation compensatoire au divorce

Compensatory allowance, final

Elle compense « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle prend la forme d’un capital, payable au besoin sur huit ans au plus. Aucune méthode n’est officielle : les juges en croisent souvent plusieurs, sans les citer, puis retiennent une moyenne ou écartent les extrêmes. Le simulateur s’en inspire : une borne haute égale à la méthode la plus haute, après correctif patrimonial (en plus ou en moins selon les patrimoines), et une borne basse égale à la moyenne des trois méthodes, avec le même correctif.

Tous les dossiers ne s’y prêtent pas. La prestation compensatoire est généralement accordée lorsque la disparité est importante, en particulier après un mariage long ou des sacrifices de carrière faits pour les enfants. Le juge peut d’ailleurs la refuser si l’équité le commande (article 270 du Code civil). Un chiffre calculé n’est donc pas un droit acquis.

Les critères proposés, inspirés de l’article 271 du Code civil

  • La durée du mariagePlus elle est longue, plus la disparité née de la vie commune pèse. Je retiens aussi la durée de vie commune pendant le mariage.
  • L’âgePlus l’époux qui demande est âgé, moins il a de temps pour rétablir sa situation. Plusieurs méthodes en font un coefficient.
  • Les revenus actuels et prévisiblesRevenus nets après impôt, lissés sur huit ans si un changement est attendu.
  • Les charges d’enfantsLa contribution versée pour les enfants est retirée des revenus de l’époux qui la paie.
  • Le patrimoine après liquidationBiens personnels et droits dans la liquidation du régime matrimonial, tels que l’audit patrimonial les établit. Le patrimoine compte aussi pour les revenus qu’il peut produire.
  • Les choix professionnelsUne carrière interrompue ou réduite pour élever les enfants ou favoriser celle de l’autre, et ses effets sur la retraite. Les années sans cotisation sont chiffrées : leur nombre, multiplié par le revenu mensuel avant l’arrêt, s’ajoute à la deuxième méthode.
  • L’ampleur de la disparitéQuand l’écart de revenus est faible, le simulateur l’indique : une prestation paraît alors peu probable, ou modeste.
  • La santéUne santé altérée qui limite la capacité de travail de l’un des époux.
  • La capacité de paiementLa mensualité que l’époux qui verse pourrait consacrer à la prestation : 35 % de ses revenus nets, moins ses charges fixes (logement, crédits, contribution pour les enfants), sur huit ans au plus.

Et ensuite

Une négociation raisonnée

Une fourchette indicative ne fait pas un accord. Elle aide à poser des chiffres vérifiés sur la table, à comprendre les besoins de chacun et à chercher une solution qui tienne dans le temps. Si la négociation échoue, le même travail prépare l’audience.

  1. PréparerLe questionnaire « Préparer votre rendez-vous » et l’audit patrimonial rassemblent vos chiffres et la liste des pièces.
  2. VérifierEn consultation, je contrôle les montants, vos droits dans la liquidation, la loi applicable et le tribunal compétent.
  3. NégocierEntre avocats, en médiation ou en procédure participative, à partir de chiffres partagés.
  4. SécuriserL’accord est signé dans une forme qui le rend exécutoire, en France et, si besoin, à l’étranger.

Le simulateur

Vos chiffres, votre fourchette

Vous indiquez chaque chiffre une seule fois : il sert à toutes les estimations. La contribution pour les enfants est calculée d’abord, puis reprise dans les pensions entre époux. Votre résultat s’affiche après vos coordonnées, avec le raisonnement détaillé ; il est transmis à mon cabinet, pas à l’autre partie.

  1. Vos pensions
  2. Votre foyer
  3. Les précisions
  4. Vos coordonnées
  5. Votre résultat

Que souhaitez-vous estimer ?

Cochez une ou plusieurs pensions. Environ cinq minutes ; vous pourrez revenir en arrière à tout moment.

Le coupleVotre situation de couple

Et maintenant

Prenez rendez-vous pour un audit patrimonial ou une consultation

L’audit patrimonial évalue ce que chacun recevra dans la liquidation du régime matrimonial, dont dépend la prestation compensatoire. La consultation initiale vérifie vos chiffres et vos droits ; la consultation stratégique, préparée sur vos documents, arrête la stratégie de négociation. En français ou en anglais, au cabinet ou en visioconférence.

Résultat indicatif. Ces simulations ne constituent pas une consultation juridique et ne lient pas le juge. Si l’un de vous, ou l’enfant, vit hors de France, la loi française n’est pas forcément applicable : voyez le simulateur juge et loi.

Simulations indicatives, qui ne constituent pas une consultation juridique et ne lient pas le juge. Le résultat s’affiche après l’indication de vos coordonnées et n’est transmis qu’au cabinet, avec votre accord. Paramètres au 19 octobre 2026.

Références

Sources

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