Couples franco-allemands, Français installés à Berlin ou à Munich, frontaliers d’Alsace, de Lorraine et de la Sarre : entre la France et l’Allemagne, les règles européennes désignent le juge et la loi applicable, et assurent la reconnaissance des décisions. Mais le droit allemand a ses particularités : un divorce toujours prononcé par un juge, une année de séparation, un partage des droits à retraite. Et les deux pays ont créé ensemble un régime matrimonial commun.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit allemand et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi en Allemagne, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Francfort et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Allemand, et vous vivez à Strasbourg. Vous avez des droits à retraite dans les deux pays. Votre conjoint a déposé une demande en divorce devant un tribunal allemand.
1 — Quel juge ?
Un règlement commun. Entre la France et l’Allemagne, le juge du divorce est désigné par le même règlement européen, Bruxelles II ter (article 3). Les juges des deux pays sont notamment compétents si les époux y résident habituellement, si le défendeur y réside, si le demandeur y réside depuis un an (six mois s’il en a la nationalité) ou si les deux époux en ont la nationalité. Plusieurs juges peuvent donc l’être en même temps : deux Français installés à Munich peuvent divorcer en Allemagne, où ils résident, ou en France, dont ils ont la nationalité.
En Allemagne. Le divorce n’est prononcé que par un juge, celui du tribunal de la famille (Familiengericht) de l’Amtsgericht, désigné notamment selon la résidence des époux et des enfants. Le divorce et ses conséquences sont jugés ensemble, et le partage des droits à retraite y est examiné d’office.
Le premier saisi. Lorsque deux procédures sont engagées, le juge saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir dès que la compétence du premier est établie (Bruxelles II ter, article 20). C’est la date de saisine qui décide, et la course au tribunal se joue parfois à quelques jours.
2 — Quelle loi ?
Une loi commune. La France et l’Allemagne appliquent tous deux le règlement Rome III : quel que soit le juge saisi, la même loi régit le divorce. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, celle de leur dernière résidence commune, si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant et que l’un d’eux y vit encore ; à défaut, celle de leur nationalité commune ; à défaut, la loi du juge saisi (article 8). Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du juge saisi (article 5). Les pensions alimentaires relèvent, dans les deux pays, du Protocole de La Haye de 2007 : en principe, la loi de la résidence habituelle de celui qui les demande.
Les couples internationaux. Les deux pays appliquent le règlement européen 2016/1103 aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019 : à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26). Pour les mariages antérieurs, les règles divergent : la France retient en principe la première résidence habituelle des époux (Convention de La Haye de 1978), l’Allemagne d’abord leur nationalité commune au jour du mariage. Un couple d’Allemands marié et installé en France peut ainsi relever de deux lois différentes selon le juge saisi.
3 — Quelle reconnaissance ?
De plein droit. Une décision française de divorce est reconnue de plein droit en Allemagne, sans procédure, et inversement (Bruxelles II ter, article 30). Les décisions sur les enfants sont exécutoires dans l’autre pays sans exequatur depuis le 1er août 2022 (article 34), comme les décisions sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009). Les décisions sur le régime matrimonial doivent encore être déclarées exécutoires (règlement 2016/1103, articles 44 et suivants).
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, circule dans l’Union européenne : depuis le 1er août 2022, il est reconnu dans les autres États membres sur présentation du certificat délivré par le notaire (Bruxelles II ter, articles 64 à 66, annexe VIII). C’est une différence majeure avec les pays hors de l’Union. Depuis cette date, les offices d’état civil allemands (Standesämter) l’acceptent en principe sur certificat du notaire.
Attention : un risque subsiste lorsque l’enfant mineur n’a pas été entendu par un juge : faire homologuer l’accord sur l’autorité parentale par le juge aux affaires familiales français le limite.
4 — Votre couple
Le divorce en droit allemand. Le seul motif est l’échec du mariage. Il est présumé de manière irréfragable après un an de séparation si les deux époux sont d’accord, et après trois ans dans tous les cas. Avant un an de séparation (Trennungsjahr), le divorce n’est possible qu’en cas de dureté déraisonnable ; la séparation peut exister sous le même toit. Exceptionnellement, le juge peut refuser le divorce dans l’intérêt des enfants mineurs ou pour éviter une dureté extrême à l’époux défendeur. Le droit allemand ne connaît pas de séparation de corps judiciaire.
La pension après divorce. Le principe est que chacun pourvoit à ses besoins. Une pension n’est due que dans les cas prévus par la loi : garde d’un enfant, âge, maladie, chômage, formation, équité. Elle se mesure au niveau de vie du mariage et peut être réduite ou limitée dans le temps, au regard notamment de la durée du mariage et des désavantages qu’il a causés. Un accord sur la pension conclu avant que le divorce ne soit définitif doit être notarié.
5 — Vos enfants
Les enfants relèvent du même règlement : le juge compétent est en principe celui de leur résidence habituelle (Bruxelles II ter, article 7), et ses décisions s’exécutent dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye de 1980 s’applique, renforcée par le règlement.
En droit allemand, l’autorité parentale reste conjointe après le divorce. Un parent ne peut obtenir l’autorité exclusive qu’avec l’accord de l’autre, sauf opposition d’un enfant de quatorze ans, ou si c’est la meilleure solution pour l’enfant. Le juge peut ordonner une résidence alternée (Wechselmodell). L’enfant est entendu par le juge, sans condition d’âge et l’office de la jeunesse (Jugendamt) participe à la procédure.
Fixer la résidence de l’enfant à l’étranger relève de l’autorité parentale : avec une autorité conjointe, il faut l’accord de l’autre parent ou une décision du juge. Les demandes de retour sont concentrées devant vingt-deux tribunaux, au siège des cours d’appel, avec un objectif de six semaines par instance ; l’autorité centrale est l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz). Emmener ou retenir un enfant à l’étranger contre la volonté de l’autre parent peut constituer une infraction pénale.
Les pensions pour enfants se calculent selon la Düsseldorfer Tabelle, mise à jour chaque année, dont on déduit la moitié des allocations familiales (Kindergeld) pour un enfant mineur, la totalité pour un majeur. En résidence alternée, chaque parent contribue selon ses revenus. L’État avance la pension impayée (Unterhaltsvorschuss), mais seulement pour un enfant qui vit en Allemagne.
6 — Votre patrimoine
Le régime matrimonial. Le régime légal est la communauté de participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) : chaque époux reste propriétaire de ses biens, et celui qui s’est le plus enrichi pendant le mariage verse à l’autre la moitié de la différence, calculée à la date de la demande en divorce. Le contrat de mariage exige un acte notarié et le juge vérifie qu’il ne fait pas peser sur un époux une charge unilatérale, au moment de la signature puis au moment du divorce.
Le régime franco-allemand. Depuis le 1er mai 2013, les époux peuvent choisir par contrat le régime optionnel de participation aux acquêts créé par l’accord franco-allemand du 4 février 2010. Il fonctionne de la même manière dans les deux pays, ce qui évite d’opposer les droits français et allemand ; il exclut notamment du calcul les plus-values imprévues des immeubles.
Le partage des retraites. Les droits à retraite acquis pendant le mariage sont partagés par moitié (Versorgungsausgleich). Le partage a lieu d’office lorsque la loi allemande régit le divorce et que l’un des époux est allemand. Dans les autres cas, sur demande, si un époux a acquis des droits auprès d’une caisse allemande. Les droits acquis en France (régime général, Agirc-Arrco) ne sont pas partagés avec le divorce, et leur existence peut conduire le juge à écarter tout le partage s’il devenait inéquitable. Les époux peuvent exclure ce partage par acte notarié.
Le juge français et le juge allemand appliquent la même loi au régime matrimonial, mais la liquidation suppose de recenser les biens et les droits à retraite des deux côtés du Rhin. Après un divorce prononcé en France, le partage des droits à retraite allemands peut nécessiter une procédure distincte en Allemagne : il faut l’anticiper dans l’accord.
Pour les pensions alimentaires, le règlement 4/2009 permet d’exécuter une décision française en Allemagne sans exequatur, et inversement, avec l’aide des autorités centrales des deux pays.
Points de vigilance
- Si la loi allemande s’applique, l’année de séparation s’impose aussi devant le juge français.
- Les droits à retraite français échappent au partage allemand et peuvent le bloquer : chiffrez-les dès le départ.
- Un contrat de mariage déséquilibré peut être écarté par le juge allemand ; le régime franco-allemand offre une solution commune aux deux pays.
- Le divorce français sans juge suppose le certificat du notaire et, avec des enfants mineurs, l’homologation de l’accord parental.
- L’avance allemande sur pension alimentaire n’est versée que si l’enfant vit en Allemagne.
Vous partez vivre en Allemagne ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Allemagne. Un travail en équipe avec un confrère établi en Allemagne, qui confirme l’analyse du droit allemand et intervient devant le tribunal de la famille. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord homologué et reconnu dans les deux pays.