Couples franco-belges, Français installés à Bruxelles, frontaliers du Nord : entre la France et la Belgique, les règles européennes désignent le juge et la loi applicable, et assurent la reconnaissance des décisions. Mais le droit belge du divorce, du patrimoine et des enfants garde ses propres règles, et la procédure se déroule en français, en néerlandais ou en allemand selon le tribunal.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit belge et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi en Belgique, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Bruxelles et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Belge, et vous vivez à Lille ou à Paris. Vous travaillez d’un côté de la frontière et vivez de l’autre. Une procédure a été engagée devant un tribunal belge. La langue de la procédure dépend du lieu du tribunal : français, néerlandais ou allemand. Les pièces doivent être traduites dans cette langue.
1 — Quel juge ?
Un règlement commun. Entre la France et la Belgique, le juge du divorce est désigné par le même règlement européen, Bruxelles II ter (article 3). Les juges des deux pays sont notamment compétents si les époux y résident habituellement, si le défendeur y réside, si le demandeur y réside depuis un an (six mois s’il en a la nationalité) ou si les deux époux en ont la nationalité. Plusieurs juges peuvent donc l’être en même temps : deux Français installés à Bruxelles peuvent divorcer en Belgique, où ils résident, ou en France, dont ils ont la nationalité.
En Belgique. Le divorce relève du tribunal de la famille. Est territorialement compétent le tribunal du domicile du défendeur ou de la dernière résidence conjugale et pour les enfants, celui de leur résidence. Le tribunal saisi le reste pour les demandes ultérieures, et chaque tribunal de la famille comporte une chambre de règlement à l’amiable.
Le premier saisi. Lorsque deux procédures sont engagées, le juge saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir dès que la compétence du premier est établie (Bruxelles II ter, article 20). C’est la date de saisine qui décide, et la course au tribunal se joue parfois à quelques jours.
2 — Quelle loi ?
Une loi commune. La France et la Belgique appliquent tous deux le règlement Rome III : quel que soit le juge saisi, la même loi régit le divorce. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, celle de leur dernière résidence commune, si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant et que l’un d’eux y vit encore ; à défaut, celle de leur nationalité commune ; à défaut, la loi du juge saisi (article 8). Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du juge saisi (article 5). Les pensions alimentaires relèvent, dans les deux pays, du Protocole de La Haye de 2007 : en principe, la loi de la résidence habituelle de celui qui les demande. Devant le juge belge, le choix de la loi applicable au divorce peut encore être fait au plus tard lors de la première comparution.
Les couples internationaux. Pour le régime matrimonial, les deux pays appliquent le règlement européen 2016/1103 aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019 : à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26). Pour les mariages antérieurs, les deux pays retiennent aussi, en principe, la première résidence habituelle commune des époux, mais seul le droit français prévoit un changement automatique de loi après dix ans passés dans un autre pays.
3 — Quelle reconnaissance ?
De plein droit. Une décision française de divorce est reconnue de plein droit en Belgique, sans procédure, et inversement (Bruxelles II ter, article 30). Les décisions sur les enfants sont exécutoires dans l’autre pays sans exequatur depuis le 1er août 2022 (article 34), comme les décisions sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009). Les décisions sur le régime matrimonial doivent encore être déclarées exécutoires (règlement 2016/1103, articles 44 et suivants).
L’inscription à l’état civil belge. Pour produire ses effets à l’état civil belge, un divorce prononcé en France est inscrit dans la BAEC. L’officier de l’état civil vérifie la décision et peut, en cas de doute sérieux, demander l’avis de l’Autorité centrale de l’état civil du SPF Justice ; un refus peut être contesté devant le tribunal de la famille.
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, circule dans l’Union européenne : il est reconnu dans les autres États membres sur présentation du certificat délivré par le notaire (Bruxelles II ter, articles 64 à 66, annexe VIII). C’est une différence majeure avec les pays hors de l’Union.
4 — Votre couple
Le divorce en droit belge. Le divorce est toujours prononcé par un juge : la Belgique ne connaît pas de divorce sans juge. Le divorce pour désunion irrémédiable se prouve par tout moyen, ou résulte d’une séparation de fait de plus de six mois en cas de demande conjointe, de plus d’un an en cas de demande unilatérale ; à défaut, les époux doivent comparaître une seconde fois. Le divorce par consentement mutuel suppose des conventions préalables qui règlent tous ses effets : biens, logement, enfants, pensions. Depuis 2024, elles doivent expliquer comment l’intérêt des enfants a guidé les choix des parents. Le divorce ne produit ses effets qu’une fois mentionné dans la banque de données des actes de l’état civil.
La pension après divorce. Elle est due à l’époux qui est dans le besoin, peut être refusée en cas de faute grave et est exclue en cas de violences conjugales. Elle ne peut dépasser le tiers des revenus du débiteur ni, sauf circonstances exceptionnelles, la durée du mariage. Elle est indexée et révisable. Après un divorce par consentement mutuel, les époux la fixent librement.
5 — Vos enfants
Les enfants relèvent du même règlement : le juge compétent est en principe celui de leur résidence habituelle (Bruxelles II ter, article 7), et ses décisions s’exécutent dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye de 1980 s’applique, renforcée par le règlement.
En droit belge, l’autorité parentale reste conjointe après le divorce. À défaut d’accord, le tribunal examine prioritairement, si un parent le demande, l’hébergement égalitaire de l’enfant. Les affaires concernant les enfants sont urgentes, et le tribunal reste saisi pour les adapter. Tout enfant peut demander à être entendu ; à partir de douze ans, le tribunal l’informe de ce droit.
Déménager à l’étranger avec l’enfant suppose l’accord de l’autre parent ou une autorisation du tribunal de la famille. Les demandes de retour fondées sur la Convention de La Haye sont concentrées devant quelques tribunaux de la famille et doivent être jugées en six semaines par instance. L’autorité centrale est le SPF Justice. La non-représentation d’enfant est une infraction pénale.
Chaque parent contribue à l’entretien de l’enfant à proportion de ses facultés, en distinguant frais ordinaires et frais extraordinaires. Il n’existe pas de barème officiel, mais le jugement doit motiver le calcul. L’obligation se poursuit après la majorité si la formation de l’enfant n’est pas achevée.
6 — Votre patrimoine
Le régime matrimonial. Le régime légal est la communauté d’acquêts : revenus professionnels et biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, et partagés par moitié. Les époux peuvent choisir la séparation de biens, avec ou sans clause de participation, en indiquant s’ils acceptent une correction judiciaire en équité en cas de divorce pour désunion irrémédiable, ou la communauté universelle. Le contrat de mariage exige un acte notarié.
En cas de désaccord, la liquidation-partage de la communauté est confiée à un notaire-liquidateur désigné par le tribunal de la famille. Le juge français et le juge belge appliquent la même loi au régime : les difficultés tiennent surtout à l’inventaire et à l’évaluation des biens situés dans les deux pays.
Pour les pensions alimentaires, le règlement 4/2009 permet d’exécuter une décision française en Belgique sans exequatur, et inversement, avec l’aide des autorités centrales des deux pays. Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut verser des avances, mais seulement à un créancier qui réside en Belgique ; un créancier qui vit en France passe par les autorités centrales.
Points de vigilance
- Le juge saisi en premier l’emporte : si une procédure en Belgique est envisagée par l’autre époux, la date de saisine se prépare.
- La pension après divorce belge est réservée au créancier dans le besoin, temporaire et plafonnée au tiers des revenus du débiteur.
- Un divorce français sans juge doit être accompagné du certificat du notaire pour être inscrit en Belgique.
- Devant le juge belge, le choix de la loi applicable reste possible jusqu’à la première comparution.
Vous partez vivre en Belgique ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Belgique, avant que l’un de vous ne saisisse un juge. Un travail en équipe avec un confrère établi en Belgique, qui confirme l’analyse du droit belge et intervient devant le tribunal de la famille. Une négociation ou une médiation familiale, en français, au cabinet ou à distance, pour un accord homologué en France et reconnu en Belgique.