Dubaï et Abu Dhabi comptent une importante communauté française. Depuis 2021, les Émirats ont profondément modernisé leur droit de la famille, notamment pour les étrangers non musulmans, et adopté un nouveau code des transactions civiles, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Mais ils ne sont parties à aucune des Conventions de La Haye sur les enfants ou les pensions.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit émirien et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi aux Émirats, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous êtes deux Français expatriés à Dubaï et envisagez de vous séparer. L’un de vous veut rentrer en France avec les enfants. Votre conjoint, de nationalité émirienne ou d’un autre pays, a engagé une procédure sur place. Vous craignez que vos enfants ne puissent pas quitter le pays, ou qu’ils n’y soient retenus.
Aux Émirats, le droit applicable dépend largement de la religion des époux : les règles ne sont pas les mêmes pour les non-musulmans et pour les couples dont l’un des membres est musulman.
1 — Quel juge ?
Aux Émirats. Les tribunaux émiriens sont compétents à l’égard de tout étranger domicilié ou résidant aux Émirats, et dans certains cas lorsque seul le demandeur y vit ; une clause contraire est sans effet. Pour les étrangers non musulmans, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil s’applique. À Abu Dhabi, un tribunal civil de la famille, qui siège en anglais et en arabe, applique depuis la fin de 2021 la loi sur le mariage civil et ses effets. Les couples musulmans, ou dont un membre est un Émirien musulman, relèvent du décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel.
Deux procédures en parallèle. Le juge français peut, sans y être obligé, se dessaisir au profit du juge émirien saisi en premier, mais seulement si la décision émirienne à venir pourra être reconnue en France. La convention franco-émirienne de 1991 refuse, de son côté, de reconnaître une décision lorsqu’un litige entre les mêmes parties est déjà pendant, ou a déjà été jugé, dans le pays où elle est invoquée : être le premier à saisir un juge compte.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge émirien. Depuis le 1er juin 2026, le divorce relève de la même loi que les conditions et les effets du mariage, et la loi émirienne s’applique seule lorsque l’un des époux est émirien ; les pensions relèvent de la loi du débiteur.
Pour les non-musulmans. La loi civile fédérale de 2022 permet à l’étranger de s’en tenir à l’application de sa propre loi, et aux époux de convenir d’appliquer une autre loi en vigueur aux Émirats.
3 — Quelle reconnaissance ?
Une convention bilatérale. La France et les Émirats sont liés par une convention du 9 septembre 1991 relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle vise expressément les pensions alimentaires, la garde et le droit de visite ; elle ne mentionne pas le divorce lui-même, sans l’exclure.
Une décision est reconnue dans l’autre pays si le juge d’origine était compétent, si les parties ont été régulièrement citées, si elle est définitive, si elle respecte l’ordre public et, condition notable, si la loi appliquée est celle que désigne la règle de conflit du pays où elle est invoquée, ou aboutit au même résultat.
Une décision française est reconnue aux Émirats selon la convention de 1991 et la loi émirienne de procédure civile, qui exigent notamment la compétence du juge français, une citation régulière, une décision définitive et le respect de l’ordre public émirien.
Le divorce sans juge. La convention ne vise que les décisions judiciaires et les sentences arbitrales : le divorce français par acte d’avocats n’entre pas dans ses prévisions, et sa reconnaissance aux Émirats est très incertaine. Un divorce prononcé par le juge français, qui homologue votre accord, est nettement plus sûr.
4 — Votre couple
Pour les non-musulmans. La loi civile fédérale de 2022 permet le divorce à la demande d’un seul époux, exprimée devant le tribunal, sans avoir à le justifier ni à prouver une faute. Le juge peut accorder une pension à l’ex-épouse, dont il fixe le montant et la durée selon la durée du mariage, l’âge de l’épouse, la situation financière de chacun, la part du mari dans la rupture et l’implication de l’épouse auprès des enfants ; elle prend fin au remariage.
5 — Vos enfants
Pour les couples relevant de la loi de 2024. Les règles s’inspirent du droit musulman : la garde de l’enfant (hadana) est distincte de la tutelle (wilaya), qui comprend la gestion de ses biens et revient au père. La garde prend fin à dix-huit ans, et l’enfant peut choisir avec quel parent vivre à partir de quinze ans.
Les Émirats ne sont parties ni à la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants, ni à celle de 1996 sur la protection des enfants. En cas de déplacement d’un enfant vers les Émirats ou depuis les Émirats, aucune procédure de retour immédiat n’existe. La voie judiciaire locale, la négociation, la médiation et l’intervention du bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sont les seuls leviers.
Pour les non-musulmans, la loi de 2022 pose le principe d’une garde conjointe et égale des deux parents après le divorce, sauf décision contraire du juge dans l’intérêt de l’enfant. Pour les couples relevant de la loi de 2024, un voyage à l’étranger avec l’enfant suppose l’accord écrit de l’autre parent ou l’autorisation du juge.
La prévention est donc essentielle. En France, le parent inquiet peut demander une opposition à la sortie du territoire, valable quinze jours, puis une interdiction de sortie du territoire au juge aux affaires familiales. À Abu Dhabi, le tribunal civil de la famille peut interdire le départ de l’enfant (prohibited steps order). Un accord parental homologué en France, et reconnu sur place, est la meilleure protection.
6 — Votre patrimoine
Biens immobiliers à Dubaï, comptes et sociétés dans plusieurs pays : l’inventaire du patrimoine se fait pays par pays. Le droit émirien ne prévoit pas de régime de communauté : les biens restent en principe la propriété de l’époux qui les a acquis, sous réserve des demandes financières présentées au juge.
Les non-musulmans peuvent enregistrer un testament auprès de registres dédiés : le service des testaments des DIFC Courts, à Dubaï, couvre des biens situés dans tous les Émirats et à l’étranger ; la section des testaments civils du département judiciaire d’Abu Dhabi enregistre les testaments de tout non-Émirien. Sans testament, la loi d’Abu Dhabi attribue la moitié de la succession au conjoint et l’autre moitié aux enfants. La succession est soumise à la loi nationale du défunt, mais la loi émirienne régit le testament d’un étranger portant sur un immeuble situé aux Émirats. Ce testament doit être coordonné avec vos dispositions françaises et avec le règlement européen sur les successions.
Les Émirats ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 2007 : l’exécution d’une décision française sur les pensions passe par la convention de 1991, qui admet les décisions simplement exécutoires et la compétence du juge de la résidence du créancier, et par une procédure devant le juge émirien.
Points de vigilance
- Sans choix de loi, deux Français résidant à Dubaï divorceraient en France selon la loi émirienne.
- Le divorce français sans juge n’est pas couvert par la convention franco-émirienne : préférez un divorce prononcé par le juge.
- Aucune procédure de retour immédiat n’existe : en cas de risque de départ ou de non-retour de l’enfant, agissez avant.
- Un litige, notamment financier, peut entraîner une interdiction de quitter le territoire émirien : anticipez avant toute séparation.
Vous partez vivre aux Émirats arabes unis ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale, si possible avant toute démarche sur place. Un travail en équipe avec mon confrère à Dubaï, qui confirme l’analyse du droit émirien et intervient devant les juridictions locales. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord conçu dès le départ pour être reconnu dans les deux pays.