Couples franco-espagnols, Français installés à Madrid, à Barcelone ou sur la côte, retraités en Andalousie : entre la France et l’Espagne, les règles européennes désignent le juge et la loi applicable, et assurent la reconnaissance des décisions. Le divorce espagnol est l’un des plus rapides d’Europe, et le régime matrimonial d’un époux espagnol dépend de sa région d’attache : la Catalogne et les Baléares, par exemple, ne connaissent pas la communauté.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit espagnol et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi en Espagne, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Barcelone et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Espagnol, et vous vivez à Toulouse ou à Paris. Vous possédez un bien en Espagne. Une procédure a été engagée devant un tribunal espagnol.
1 — Quel juge ?
Un règlement commun. Entre la France et l’Espagne, le juge du divorce est désigné par le même règlement européen, Bruxelles II ter (article 3). Les juges des deux pays sont notamment compétents si les époux y résident habituellement, si le défendeur y réside, si le demandeur y réside depuis un an (six mois s’il en a la nationalité) ou si les deux époux en ont la nationalité. Plusieurs juges peuvent donc l’être en même temps : deux Français installés à Madrid peuvent divorcer en Espagne, où ils résident, ou en France, dont ils ont la nationalité.
En Espagne. Depuis 2025, les anciens tribunaux de première instance sont devenus des tribunaux d’instance (Tribunales de Instancia), avec des sections spécialisées « famille, enfance et capacité ». Une section dédiée aux violences faites aux femmes connaît du divorce lorsqu’une procédure pénale ou une ordonnance de protection existe. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile conjugal.
Une tentative amiable préalable. Une demande contentieuse n’est en principe recevable qu’après une tentative de règlement amiable : médiation, négociation entre avocats ou autre mode amiable. Des exceptions existent, notamment pour les mesures urgentes ou provisoires concernant les enfants, et leur portée en matière familiale est encore discutée devant les juridictions espagnoles.
Le premier saisi. Lorsque deux procédures sont engagées, le juge saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir dès que la compétence du premier est établie (Bruxelles II ter, article 20). C’est la date de saisine qui décide, et la course au tribunal se joue parfois à quelques jours. La tentative amiable préalable peut retarder la saisine du juge espagnol : elle compte dans cette course.
2 — Quelle loi ?
Une loi commune. La France et l’Espagne appliquent tous deux le règlement Rome III : quel que soit le juge saisi, la même loi régit le divorce. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, celle de leur dernière résidence commune, si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant et que l’un d’eux y vit encore ; à défaut, celle de leur nationalité commune ; à défaut, la loi du juge saisi (article 8). Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du juge saisi (article 5). Les pensions alimentaires relèvent, dans les deux pays, du Protocole de La Haye de 2007 : en principe, la loi de la résidence habituelle de celui qui les demande. En Espagne, le choix de la loi applicable au divorce se fait par acte notarié ou document authentique, et il reste possible en cours de procédure.
Les couples internationaux. Les deux pays appliquent le règlement européen 2016/1103 aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019 : à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26). Lorsque cette loi est l’espagnole, les règles internes espagnoles désignent le droit régional applicable (article 33). Pour les mariages antérieurs, les règles divergent : la France retient en principe la première résidence habituelle des époux (Convention de La Haye de 1978), l’Espagne d’abord leur loi nationale commune au jour du mariage.
3 — Quelle reconnaissance ?
De plein droit. Une décision française de divorce est reconnue de plein droit en Espagne, sans procédure, et inversement (Bruxelles II ter, article 30). Les décisions sur les enfants sont exécutoires dans l’autre pays sans exequatur depuis le 1er août 2022 (article 34), comme les décisions sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009). Les décisions sur le régime matrimonial doivent encore être déclarées exécutoires (règlement 2016/1103, articles 44 et suivants).
L’inscription au registre civil espagnol. Un divorce français concernant un Espagnol doit être inscrit au registre civil espagnol pour être opposable aux tiers ; s’il vit en France, la démarche passe par le consulat d’Espagne. À défaut, la reconnaissance peut être demandée au tribunal du domicile.
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, circule lui aussi dans l’Union européenne : depuis le 1er août 2022, il est reconnu dans les autres États membres sur présentation du certificat délivré par le notaire (Bruxelles II ter, articles 64 à 66, annexe VIII). C’est une différence majeure avec les pays hors de l’Union. Le consulat général d’Espagne à Paris prévoit expressément l’inscription d’un divorce français par convention déposée chez un notaire, sur présentation de ce certificat et d’une copie certifiée de la convention, avec une traduction jurée si le mariage est inscrit dans un registre municipal espagnol.
4 — Votre couple
Le divorce en droit espagnol. Depuis 2005, le divorce peut être demandé sans motif, par un époux ou par les deux, trois mois après le mariage, délai qui ne s’applique pas en cas de danger pour le demandeur ou les enfants. Sans enfant mineur ni enfant majeur bénéficiant de mesures d’appui, des époux d’accord peuvent divorcer sans juge, devant un notaire ou devant le greffier (Letrado de la Administración de Justicia), avec l’assistance d’un avocat. Une convention règle les effets du divorce. Le divorce n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre civil.
La pension compensatoire. L’époux pour qui le divorce crée un déséquilibre économique a droit à une pension compensatoire, temporaire, à durée indéterminée ou versée en une fois, fixée selon des critères légaux, notamment l’âge, la santé, la qualification, le dévouement à la famille et la durée du mariage. En Catalogne, cette prestation est en principe temporaire, et le travail au foyer peut ouvrir droit à une indemnité distincte.
5 — Vos enfants
Les enfants relèvent du même règlement : le juge compétent est en principe celui de leur résidence habituelle (Bruxelles II ter, article 7), et ses décisions s’exécutent dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye de 1980 s’applique, renforcée par le règlement.
En droit espagnol, l’autorité parentale (patria potestad) est exercée en commun. Changer la résidence habituelle de l’enfant suppose l’accord des deux parents ou une autorisation du juge. La garde partagée peut être décidée sur accord des parents ou, à titre exceptionnel, à la demande d’un seul. Le Tribunal suprême la considère comme souhaitable lorsqu’elle sert l’intérêt de l’enfant, et elle est retenue dans environ la moitié des divorces avec enfants mineurs. L’enfant capable de discernement est entendu. Le droit de visite est en principe exclu en cas de poursuites ou d’indices de violences.
Le juge peut interdire la sortie du territoire de l’enfant ou retirer son passeport. L’enlèvement parental est un délit, puni plus sévèrement si l’enfant est emmené hors d’Espagne. Les demandes de retour sont jugées par la section famille du tribunal de la capitale de province, selon une procédure très rapide et l’autorité centrale est le ministère de la Justice.
La pension pour l’enfant est due jusqu’à sa majorité, et au-delà s’il n’est pas autonome. Le fonds de garantie espagnol des pensions (Fondo de Garantía del Pago de Alimentos) ne verse des avances, limitées, que sur la base d’une décision d’un juge espagnol et pour un enfant qui réside en Espagne.
6 — Votre patrimoine
Les régimes matrimoniaux. Le Code civil prévoit la communauté d’acquêts (sociedad de gananciales). Mais plusieurs communautés autonomes ont leur propre droit civil : séparation de biens en Catalogne et aux Baléares, régime consorcial en Aragon, sociedad de conquistas en Navarre, communauté universelle dans certaines zones du Pays basque. Pour un époux espagnol, le régime dépend de sa vecindad civil, son rattachement à l’un de ces droits, acquis par filiation ou par une résidence prolongée, et non de sa seule résidence. Le contrat de mariage (capitulaciones) est notarié, modifiable pendant le mariage et inscrit au registre civil.
La liquidation de la communauté se fait devant notaire ou en justice. Pour un bien situé en Espagne, la coordination entre notaires français et espagnols est souvent nécessaire.
Pour les pensions alimentaires, le règlement 4/2009 permet d’exécuter une décision française en Espagne sans exequatur, et inversement, avec l’aide des autorités centrales des deux pays.
Points de vigilance
- Le régime d’un époux espagnol dépend de sa région d’attache : un Catalan est, sauf contrat, marié sous séparation de biens.
- Le divorce devant notaire est impossible en Espagne avec des enfants mineurs, et un consul d’Espagne en France ne peut pas le recevoir.
- La tentative amiable préalable, désormais exigée en Espagne, peut retarder une procédure espagnole : la date de saisine compte.
- Un divorce prononcé en France concernant un Espagnol doit être inscrit au registre civil espagnol.
- Le fonds de garantie espagnol ne joue pas pour une pension fixée par un juge français.
Vous partez vivre en Espagne ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Espagne. Un travail en équipe avec un confrère établi en Espagne, qui confirme l’analyse du droit espagnol, y compris régional, et intervient devant les juridictions espagnoles. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, au cabinet ou à distance.