Région administrative spéciale de la Chine, Hong Kong a conservé un système de common law distinct de celui de la Chine continentale. Les familles françaises qui y vivent relèvent de règles proches du droit anglais : un partage égal des biens comme point de référence, et une compétence du juge qui peut être retenue tôt après une installation.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit de Hong Kong et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi à Hong Kong, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous êtes expatriés à Hong Kong et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un résident de Hong Kong. Votre conjoint a engagé une procédure sur place. Vous craignez un départ de l’enfant vers un pays tiers ou vers la Chine continentale. Les règles présentées ici ne valent pas pour la Chine continentale, qui a son propre droit.
1 — Quel juge ?
À Hong Kong. Le juge est compétent si l’un des époux, à la date de la demande, y est domicilié, y a résidé habituellement pendant les trois années précédentes, ou a un lien substantiel avec Hong Kong. Ce dernier critère permet parfois de saisir le juge de Hong Kong peu après une installation. Aucune demande ne peut être présentée dans la première année du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.
Deux procédures en parallèle. Le juge de Hong Kong peut suspendre la procédure au profit d’un tribunal plus approprié (forum non conveniens), et le juge français peut, sans y être obligé, se dessaisir si la décision de Hong Kong à venir pourra être reconnue en France. Le risque d’une course aux tribunaux est réel.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge de Hong Kong. Le juge applique le droit de Hong Kong.
3 — Quelle reconnaissance ?
À Hong Kong. Un divorce obtenu en France par une procédure judiciaire ou autre est reconnu lorsque l’un des époux avait, au début de la procédure, sa résidence habituelle en France ou la nationalité française. La reconnaissance peut être refusée si l’autre époux n’a pas été informé de la procédure, ou en cas de contrariété manifeste à l’ordre public.
Le divorce sans juge. Pour deux époux français, le critère de nationalité est rempli, mais aucune décision de Hong Kong n’a encore dit si un divorce par acte d’avocats déposé chez un notaire constitue une « autre procédure » au sens de ce texte. Si l’un des époux vit ou détient des biens à Hong Kong, un divorce prononcé par le juge français, qui peut homologuer votre accord, est plus sûr.
Après un divorce français. Même après un divorce prononcé en France et reconnu à Hong Kong, l’époux qui y est domicilié, y réside habituellement depuis trois ans ou y a un lien substantiel peut demander au juge de Hong Kong, avec son autorisation préalable, des mesures financières complémentaires, si Hong Kong est le for approprié (Matrimonial Proceedings and Property Ordinance). Un époux remarié ne le peut pas.
4 — Votre couple
Le divorce à Hong Kong. Le divorce suppose une rupture irrémédiable du mariage, établie par l’adultère, le comportement de l’autre époux, une séparation d’un an avec consentement ou de deux ans sans consentement, ou un abandon d’un an. Une demande conjointe est possible après un an de séparation, ou un an après un avis commun d’intention de divorcer.
5 — Vos enfants
La Convention de La Haye de 1980 s’applique entre la France et Hong Kong : en cas de déplacement illicite d’un enfant de moins de seize ans, le retour immédiat peut être demandé (Child Abduction and Custody Ordinance). L’autorité centrale de Hong Kong est le Secretary for Justice. Le juge de Hong Kong peut aussi ordonner la localisation d’un enfant, rendre des décisions « miroirs » de décisions étrangères et interdire la sortie du territoire d’un enfant.
Hong Kong n’applique pas la Convention de La Haye de 1996 : une décision française sur la résidence de l’enfant doit souvent être reprise par un juge sur place, ou faire l’objet d’un accord homologué dans les deux systèmes.
6 — Votre patrimoine
Le partage des biens. Le juge répartit les biens et revenus selon des critères légaux : ressources, besoins, niveau de vie, âge, durée du mariage, contributions de chacun, droits à la retraite perdus. Le partage égal sert de point de référence, dont le juge ne s’écarte que pour une bonne raison, après avoir pris en compte les besoins de chacun. Le résultat peut s’écarter fortement d’une séparation de biens française.
Le contrat de mariage. Un contrat de mariage, y compris français, reçoit plein effet s’il a été conclu librement, par des époux pleinement informés, et s’il n’aboutit pas à un résultat injuste.
Le juge de Hong Kong peut statuer sur l’ensemble des biens des époux, y compris ceux situés en France. L’épargne retraite obligatoire (MPF) est prise en compte, mais ne peut pas être partagée directement : le juge compense en attribuant d’autres biens. Le juge français liquide le régime matrimonial selon ses propres règles : comparer les deux résultats est souvent décisif.
Hong Kong n’applique pas la Convention de La Haye de 2007, et la France ne figure pas parmi les pays bénéficiant du mécanisme simplifié d’exécution des pensions étrangères : l’exécution d’une décision française sur les pensions passe en principe par une procédure devant les juridictions de Hong Kong. Avec la Chine continentale, un dispositif propre s’applique.
Points de vigilance
- Le lien substantiel avec Hong Kong peut suffire à saisir son juge peu après une installation : la course aux tribunaux commence tôt.
- Le partage égal des biens peut s’écarter fortement d’une séparation de biens française.
- Une demande financière après un divorce français suppose que celui-ci soit reconnu à Hong Kong : le choix de la forme du divorce compte.
Vous partez vivre à Hong Kong ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et à Hong Kong. Un travail en équipe avec mon confrère à Hong Kong, qui confirme l’analyse du droit local et intervient devant les juridictions de Hong Kong.