Couples franco-italiens, Français installés à Milan ou à Rome, Italiens vivant en France : entre la France et l’Italie, les règles européennes désignent le juge et la loi applicable, et assurent la reconnaissance des décisions. Le droit italien garde une particularité forte : le divorce passe en principe par une séparation préalable. Et un divorce prononcé en France doit être transcrit à l’état civil italien pour y produire ses effets.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit italien et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi en Italie, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez à Milan et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Italien, et vous vivez à Nice ou à Paris. Vous êtes séparés en Italie et souhaitez divorcer en France. Votre conjoint a engagé une procédure devant un tribunal italien.
1 — Quel juge ?
Un règlement commun. Entre la France et l’Italie, le juge du divorce est désigné par le même règlement européen, Bruxelles II ter (article 3). Les juges des deux pays sont notamment compétents si les époux y résident habituellement, si le défendeur y réside, si le demandeur y réside depuis un an (six mois s’il en a la nationalité) ou si les deux époux en ont la nationalité. Plusieurs juges peuvent donc l’être en même temps : deux Français installés à Rome peuvent divorcer en Italie, où ils résident, ou en France, dont ils ont la nationalité.
En Italie. Depuis le 28 février 2023, toutes les affaires familiales suivent une procédure unique. Le tribunal compétent est celui de la résidence habituelle des enfants ou, à défaut, celui du défendeur ; si celui-ci vit à l’étranger, celui du demandeur. Le futur tribunal unique « des personnes, des mineurs et des familles » viendra remplacer le tribunal ordinaire qui juge la séparation, le divorce et la garde des enfants.
Le premier saisi. Lorsque deux procédures sont engagées, le juge saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir dès que la compétence du premier est établie (Bruxelles II ter, article 20). C’est la date de saisine qui décide, et la course au tribunal se joue parfois à quelques jours.
2 — Quelle loi ?
Une loi commune. La France et l’Italie appliquent tous deux le règlement Rome III : quel que soit le juge saisi, la même loi régit le divorce. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, celle de leur dernière résidence commune, si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant et que l’un d’eux y vit encore ; à défaut, celle de leur nationalité commune ; à défaut, la loi du juge saisi (article 8). Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du juge saisi (article 5). Les pensions alimentaires relèvent, dans les deux pays, du Protocole de La Haye de 2007 : en principe, la loi de la résidence habituelle de celui qui les demande. En Italie, les époux peuvent choisir par écrit la loi applicable au divorce, y compris en cours de procédure, jusqu’à la fin de la première audience.
Les couples internationaux. Les deux pays appliquent le règlement européen 2016/1103 aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019 : à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26). Pour les mariages antérieurs, les règles divergent : la France retient en principe la première résidence habituelle des époux (Convention de La Haye de 1978), l’Italie leur nationalité commune ou, à défaut, le lieu où leur vie conjugale était principalement localisée.
3 — Quelle reconnaissance ?
De plein droit. Une décision française de divorce est reconnue de plein droit en Italie, sans procédure, et inversement (Bruxelles II ter, article 30). Les décisions sur les enfants sont exécutoires dans l’autre pays sans exequatur depuis le 1er août 2022 (article 34), comme les décisions sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009). Les décisions sur le régime matrimonial doivent encore être déclarées exécutoires (règlement 2016/1103, articles 44 et suivants).
La transcription en Italie. Pour produire ses effets en Italie, un divorce prononcé en France concernant un Italien doit être transcrit à l’état civil de la commune où le mariage est enregistré, ou par le consulat pour les Italiens inscrits au registre des Italiens résidant à l’étranger (AIRE). Sans transcription, l’époux italien reste marié dans les registres italiens.
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, circule lui aussi dans l’Union européenne : depuis le 1er août 2022, il est reconnu dans les autres États membres sur présentation du certificat délivré par le notaire (Bruxelles II ter, articles 64 à 66, annexe VIII). C’est une différence majeure avec les pays hors de l’Union. Les consulats d’Italie en France demandent le certificat de l’annexe VIII et, s’il y a des enfants mineurs, celui de l’annexe IX ; les pratiques communales varient encore.
4 — Votre couple
Séparation, puis divorce. En droit italien, le divorce suppose en principe une séparation préalable : six mois à compter de la comparution des époux en cas de séparation consensuelle, un an en cas de séparation judiciaire. La séparation ne dissout pas le mariage ; judiciaire, elle peut être prononcée aux torts d’un époux (addebito). Depuis la réforme Cartabia, la demande en divorce peut être formée dans la même requête que la séparation : elle n’est examinée qu’une fois la séparation définitive et le délai écoulé.
Sans juge. Les époux d’accord peuvent aussi se séparer, puis divorcer, sans juge : par une convention négociée par leurs avocats (negoziazione assistita), contrôlée par le parquet, y compris avec des enfants mineurs ; ou par une déclaration devant l’officier de l’état civil, en l’absence d’enfants mineurs ou dépendants et de transfert de patrimoine.
Les pensions entre époux. Pendant la séparation, une pension (assegno di mantenimento) vise à maintenir le niveau de vie du mariage ; elle est refusée à l’époux jugé fautif. Après le divorce, la pension (assegno divorzile) a une fonction d’assistance et une fonction compensatoire : le juge tient compte de la contribution de chacun à la vie familiale et à la constitution du patrimoine. Elle prend fin au remariage. L’ex-époux qui la perçoit, et ne s’est pas remarié, a droit à une part de l’indemnité de fin de contrat de l’autre et peut prétendre à une pension de réversion.
5 — Vos enfants
Les enfants relèvent du même règlement : le juge compétent est en principe celui de leur résidence habituelle (Bruxelles II ter, article 7), et ses décisions s’exécutent dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye de 1980 s’applique, renforcée par le règlement.
En droit italien, l’enfant est en principe confié aux deux parents (affidamento condiviso, code civil, article 337-ter) : les décisions importantes, dont le choix de la résidence habituelle de l’enfant, sont prises ensemble, et le juge désigne le parent chez qui l’enfant réside principalement. Un déménagement suppose l’accord des deux parents ou, à défaut, une décision du juge. L’enfant est entendu à partir de douze ans, ou plus jeune s’il est capable de discernement. La pension pour l’enfant tient compte de ses besoins, du temps passé chez chaque parent et des ressources de chacun ; elle est indexée.
Emmener ou retenir un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent est un délit, puni d’un à quatre ans d’emprisonnement et poursuivi d’office. Les demandes de retour sont portées par le parquet devant le tribunal pour mineurs du lieu où se trouve l’enfant, en principe en six semaines. L’autorité centrale est le département de la justice des mineurs du ministère de la Justice.
6 — Votre patrimoine
Le régime matrimonial. Le régime légal est la communauté (comunione legale) : biens acquis pendant le mariage, et revenus non consommés au jour de la dissolution. La séparation de biens peut être choisie dans l’acte de mariage ou par acte notarié, mentionné en marge de l’acte de mariage pour être opposable aux tiers. La communauté est dissoute dès que le juge autorise les époux à vivre séparés, ou dès la signature d’une séparation consensuelle homologuée, donc bien avant le divorce.
La liquidation de la communauté et le partage des biens situés dans les deux pays demandent souvent l’intervention de notaires français et italiens. Renoncer à toute pension a des conséquences durables en Italie : seul l’ex-époux bénéficiaire de l’assegno divorzile a droit à une part de l’indemnité de fin de contrat de l’autre (40 % de la part correspondant aux années de mariage) et à la pension de réversion.
Les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans, et le défaut de paiement d’une pension fixée lors d’une séparation ou d’un divorce est une infraction pénale.
Pour les pensions alimentaires, le règlement 4/2009 permet d’exécuter une décision française en Italie sans exequatur, et inversement, avec l’aide des autorités centrales des deux pays.
Points de vigilance
- Si la loi italienne s’applique, une séparation de six mois ou d’un an s’impose en principe avant le divorce, même devant le juge français.
- Un divorce français non transcrit en Italie laisse l’époux italien marié dans les registres italiens.
- La communauté italienne est dissoute dès l’autorisation de vivre séparés : cette date fixe l’inventaire.
- Renoncer à toute pension prive l’ex-époux, en Italie, de la part d’indemnité de fin de contrat et de la pension de réversion.
Vous partez vivre en Italie ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Italie, y compris le choix de la loi applicable. Un travail en équipe avec un confrère établi en Italie, qui confirme l’analyse du droit italien et intervient devant les juridictions italiennes. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, au cabinet ou à distance.