La communauté franco-portugaise est l’une des plus importantes de France, et de nombreux Français s’installent au Portugal, notamment à la retraite. Entre les deux pays, les règles européennes désignent le juge et la loi applicable, et assurent la reconnaissance des décisions. Le droit portugais a ses particularités : un divorce par consentement mutuel devant l’officier de l’état civil, une séparation de biens imposée dans certains cas, et l’obligation de transcrire le mariage avant toute démarche au Portugal.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit portugais et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi au Portugal, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous êtes franco-portugais, vous vivez en France et vous avez des biens au Portugal. Vous vous êtes installés à Lisbonne ou dans l’Algarve, et l’un de vous veut rentrer. Vous vous êtes mariés en France, à la mairie ou au consulat du Portugal. Une procédure a été engagée au Portugal.
1 — Quel juge ?
Un règlement commun. Entre la France et le Portugal, le juge du divorce est désigné par le même règlement européen, Bruxelles II ter (article 3). Les juges des deux pays sont notamment compétents si les époux y résident habituellement, si le défendeur y réside, si le demandeur y réside depuis un an (six mois s’il en a la nationalité) ou si les deux époux en ont la nationalité. Plusieurs juges peuvent donc l’être en même temps : un couple franco-portugais installé à Porto peut divorcer au Portugal, où il réside, ou en France si l’époux français y revient vivre et y réside depuis six mois.
Au Portugal. Le divorce par consentement mutuel se fait en principe devant l’officier de l’état civil (Conservatória do Registo Civil), sans avocat obligatoire. S’il y a des enfants mineurs, le ministère public donne son avis sur l’accord parental, et en cas de désaccord le dossier passe au tribunal. Le divorce sans le consentement de l’autre époux relève du tribunal (Juízo de Família e Menores), avec avocat obligatoire et tentative de conciliation.
Transcrire d’abord le mariage. Un mariage célébré à l’étranger, en France par exemple, doit être transcrit au registre civil portugais : sans transcription, ni divorce au Portugal ni mention d’un divorce étranger. Un mariage entre deux Portugais célébré au consulat est inscrit automatiquement ; un mariage célébré à la mairie doit être transcrit.
Le premier saisi. Lorsque deux procédures sont engagées, le juge saisi en second doit surseoir à statuer, puis se dessaisir dès que la compétence du premier est établie (Bruxelles II ter, article 20). C’est la date de saisine qui décide, et la course au tribunal se joue parfois à quelques jours.
2 — Quelle loi ?
Une loi commune. La France et le Portugal appliquent tous deux le règlement Rome III : quel que soit le juge saisi, la même loi régit le divorce. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine ; à défaut, celle de leur dernière résidence commune, si elle n’a pas pris fin plus d’un an avant et que l’un d’eux y vit encore ; à défaut, celle de leur nationalité commune ; à défaut, la loi du juge saisi (article 8). Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du juge saisi (article 5). Les pensions alimentaires relèvent, dans les deux pays, du Protocole de La Haye de 2007 : en principe, la loi de la résidence habituelle de celui qui les demande.
Les couples internationaux. Les deux pays appliquent le règlement européen 2016/1103 aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019 : à défaut de choix, la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 26). Pour les mariages antérieurs, les règles divergent : la France retient en principe la première résidence habituelle des époux, avec un changement automatique possible après dix ans passés dans un autre pays (Convention de La Haye de 1978), le Portugal leur loi nationale commune au jour du mariage. Deux Portugais mariés sans contrat et installés en France avant 2019 peuvent ainsi relever du droit français aux yeux du juge français, et du droit portugais aux yeux du juge portugais.
3 — Quelle reconnaissance ?
De plein droit. Une décision française de divorce est reconnue de plein droit au Portugal, sans procédure, et inversement (Bruxelles II ter, article 30). Les décisions sur les enfants sont exécutoires dans l’autre pays sans exequatur depuis le 1er août 2022 (article 34), comme les décisions sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009). Les décisions sur le régime matrimonial doivent encore être déclarées exécutoires (règlement 2016/1103, articles 44 et suivants).
La mention au registre portugais. Une décision française produit ses effets au Portugal sans procédure, mais elle doit être mentionnée au registre civil portugais (averbamento), ce qui suppose que le mariage y soit transcrit. En cas de difficulté, la reconnaissance peut être demandée au tribunal de la famille.
Le divorce sans juge. Le divorce français par consentement mutuel, signé par acte d’avocats et déposé chez un notaire, circule lui aussi dans l’Union européenne : depuis le 1er août 2022, il est reconnu dans les autres États membres sur présentation du certificat délivré par le notaire (Bruxelles II ter, articles 64 à 66).
4 — Votre couple
Le divorce en droit portugais. Depuis 2008, le divorce sans le consentement de l’autre époux ne repose plus sur la faute. Il peut se fonder sur une séparation de fait d’un an, sur une altération des facultés mentales ou une absence sans nouvelles depuis plus d’un an, ou sur tout fait qui montre la rupture définitive du mariage. La séparation de corps et de biens, fondée sur les mêmes causes, peut être convertie en divorce après un an. Le divorce par consentement mutuel suppose des accords sur le logement familial, la pension éventuelle, les enfants, les animaux de compagnie et la liste des biens ou leur partage.
Les effets du divorce. Aucun époux ne peut recevoir plus que sous le régime de la communauté d’acquêts, quel que soit son régime, et chacun perd les avantages reçus en raison du mariage. La pension entre ex-époux est subsidiaire : chacun doit d’abord pourvoir à ses besoins, et le créancier ne peut exiger le train de vie du mariage. Une créance de compensation est reconnue à l’époux qui a renoncé de manière excessive à ses intérêts, notamment professionnels, au profit de la vie familiale.
5 — Vos enfants
Les enfants relèvent du même règlement : le juge compétent est en principe celui de leur résidence habituelle (Bruxelles II ter, article 7), et ses décisions s’exécutent dans l’autre pays. En cas de déplacement illicite, la Convention de La Haye de 1980 s’applique, renforcée par le règlement.
En droit portugais, les questions de particulière importance pour la vie de l’enfant sont décidées en commun, et les actes de la vie courante relèvent du parent chez qui il réside. Depuis 2020, le juge peut ordonner une résidence alternée même sans l’accord des parents. L’enfant est entendu sans condition d’âge et l’absence non motivée de son audition entraîne la nullité de la décision.
Un déménagement à l’étranger est une question de particulière importance : il faut l’accord de l’autre parent ou une décision du juge. Un parent peut s’opposer à la sortie du territoire de l’enfant auprès des services de police aux frontières, pour quatre-vingt-dix jours au plus, à condition de saisir le juge dans les trente jours. La soustraction de mineur est un délit, poursuivi sur plainte. Depuis le 1er mars 2024, l’autorité centrale est la Direction générale de l’administration de la justice (DGAJ), qui accepte les communications en français. La France et le Portugal sont aussi liés par une convention bilatérale de 1983 sur la protection des mineurs, dont l’intérêt pratique est aujourd’hui réduit par les règlements européens.
La pension de l’enfant reste due jusqu’à vingt-cinq ans pendant ses études. En cas d’impayé, le juge peut ordonner une retenue sur salaire dès dix jours de retard, et l’abandon de famille est une infraction pénale. Le fonds de garantie des pensions dues aux mineurs (FGADM) se substitue au débiteur défaillant, dans la limite d’un indexant social par débiteur, mais seulement pour un enfant qui réside au Portugal.
6 — Votre patrimoine
Le régime matrimonial. Le régime légal est la communauté d’acquêts (comunhão de adquiridos). La convention antenuptiale est passée devant notaire ou devant l’officier de l’état civil, et n’est opposable aux tiers qu’après son enregistrement. La séparation de biens est imposée lorsque le mariage a été célébré sans la procédure préalable prévue par la loi, ou lorsque l’un des époux avait soixante ans ou plus. Le régime est en principe immuable.
Les biens immobiliers situés au Portugal se partagent par acte notarié ou par inventaire, judiciaire ou notarial, et le partage doit être inscrit au registre foncier. Devant la Conservatória, le partage peut être fait en même temps que le divorce.
Pour les pensions alimentaires, le règlement 4/2009 permet d’exécuter une décision française au Portugal sans exequatur, et inversement, avec l’aide des autorités centrales des deux pays.
Points de vigilance
- Faites transcrire votre mariage au registre civil portugais avant toute démarche au Portugal.
- Mariés à soixante ans ou plus sous la loi portugaise : la séparation de biens s’impose, et le régime ne peut plus être modifié.
- Mariages d’émigrés célébrés sans la procédure préalable : un risque de séparation de biens imposée existe.
- Le divorce en ligne portugais est réservé aux titulaires d’une carte d’identité portugaise.
Vous partez vivre en Portugal ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et au Portugal, en particulier lorsque des biens sont situés dans les deux pays. Un travail en équipe avec un confrère établi au Portugal, qui confirme l’analyse du droit portugais et intervient devant les juridictions et l’état civil portugais. Une négociation ou une médiation familiale, en français, au cabinet ou à distance.