Singapour accueille de nombreuses familles d’expatriés, souvent pour quelques années. Son droit de la famille, d’inspiration anglaise et réuni dans la Women’s Charter, peut aboutir à un partage des biens très différent du droit français. Le choix du juge, et le moment où il est saisi, comptent beaucoup.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit singapourien et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi à Singapour, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous êtes expatriés à Singapour et l’un de vous veut rentrer en France. Vous êtes français, marié à un Singapourien. Votre conjoint a engagé une procédure à Singapour. Un parent est parti avec l’enfant. Cette page vise les mariages civils, régis par la Women’s Charter ; les mariages musulmans relèvent d’une loi et d’un tribunal propres.
1 — Quel juge ?
À Singapour. Le juge est compétent si l’un des époux est domicilié à Singapour à la date de la demande, ou y a résidé habituellement pendant les trois années qui la précèdent immédiatement. La résidence doit être volontaire et stable : de longues absences peuvent rompre sa continuité. En outre, aucune demande ne peut être présentée dans les trois premières années du mariage, sauf autorisation du juge.
Deux procédures en parallèle. Le juge singapourien peut suspendre la procédure au profit d’un tribunal plus approprié (forum non conveniens), et le juge français peut, sans y être obligé, se dessaisir si la décision singapourienne à venir pourra être reconnue en France.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge singapourien. Le juge applique le droit de Singapour.
3 — Quelle reconnaissance ?
À Singapour. Il n’existe pas de convention entre la France et Singapour sur la reconnaissance des divorces. Un jugement français y est reconnu selon les règles de common law, notamment lorsqu’il a été rendu par le juge du domicile de l’un des époux, sous réserve de l’ordre public.
Le divorce sans juge. Aucune décision singapourienne n’a statué sur le divorce français par acte d’avocats ; les règles de reconnaissance, pensées pour des jugements, créent un risque réel. Si l’un des époux vit ou détient des biens à Singapour, un divorce prononcé par le juge français, qui peut homologuer votre accord, est plus sûr.
Après un divorce français. Après un divorce reconnu à Singapour, l’époux qui y est domicilié ou y réside habituellement depuis un an peut demander au juge singapourien, avec son autorisation préalable, un partage des biens ou une pension, si Singapour est le for approprié.
4 — Votre couple
Le divorce à Singapour. Le divorce suppose une rupture irrémédiable du mariage, établie par l’un de six faits : adultère, comportement, abandon de deux ans, séparation de trois ans avec consentement ou de quatre ans sans consentement et, depuis le 1er juillet 2024, accord mutuel des époux. Cet accord, écrit, doit exposer les raisons de la rupture, les tentatives de réconciliation et les arrangements prévus pour les enfants et les finances.
La pension après divorce. Une pension peut être accordée à l’ex-épouse et, dans certains cas, à l’ex-mari incapable de subvenir à ses besoins.
5 — Vos enfants
La Convention de La Haye de 1980 s’applique entre la France et Singapour depuis le 1er janvier 2012 : en cas de déplacement illicite d’un enfant de moins de seize ans, le retour immédiat peut être demandé devant les Family Justice Courts (International Child Abduction Act 2010). L’autorité centrale singapourienne est le ministère du Développement social et familial (MSF). Singapour n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1996 : une décision française sur la résidence de l’enfant n’y est pas reconnue de plein droit et doit souvent être reprise par un juge singapourien.
Le juge statue selon le bien-être de l’enfant, considération première et primordiale, le père et la mère ayant des droits égaux. Pour un départ de Singapour avec l’enfant, il n’existe pas de présomption en faveur du parent principal : la perte du lien avec l’autre parent est un facteur important, sans être décisif. L’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge est nécessaire.
6 — Votre patrimoine
Le partage des biens. Les biens du couple (matrimonial assets), y compris ceux situés à l’étranger, sont partagés de manière « juste et équitable ». Le juge compare en principe les contributions financières directes de chacun, puis les contributions indirectes, y compris au foyer et à l’éducation des enfants, en fait la moyenne et ajuste le résultat. Les biens acquis avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, en sont en principe exclus, sauf notamment s’ils ont servi de logement familial ou ont été substantiellement valorisés pendant le mariage.
Le contrat de mariage. Un contrat de mariage français est pris en compte et peut recevoir un poids important, voire décisif, mais il ne s’impose pas au juge : il peut être écarté s’il a été obtenu par fraude ou s’il est inique, et ses clauses sur les enfants ne lient pas le juge.
Le juge singapourien peut partager des biens situés en France. Pour un époux singapourien ou résident permanent, l’épargne retraite obligatoire (CPF), notamment celle utilisée pour acheter le logement familial, entre dans les biens à partager. Ces fonds ne servent qu’au partage, et non au paiement d’une pension, et la décision doit être rédigée selon les exigences du CPF Board. Le juge français liquide le régime matrimonial selon ses propres règles : comparer les deux résultats est souvent décisif.
Singapour n’est pas partie à la Convention de La Haye de 2007, et le mécanisme simplifié d’exécution des pensions étrangères (Maintenance Orders (Reciprocal Enforcement) Act 1975) ne vaut que pour les pays désignés, dont la France ne fait pas partie : l’exécution d’une décision française sur les pensions suppose en principe une procédure devant le juge singapourien.
Points de vigilance
- Il faut à la fois trois ans de mariage et, à défaut de domicile, trois ans de résidence habituelle à Singapour avant la demande.
- Ni la Convention de La Haye de 1996 ni celle de 2007 ne s’appliquent entre la France et Singapour.
- Un contrat français de séparation de biens n’est pas appliqué automatiquement par le juge singapourien.
- Un divorce français sans juge risque de ne pas être reconnu, ce qui fermerait aussi l’accès à une demande financière à Singapour.
Vous partez vivre à Singapour ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et à Singapour, si possible avant que l’un de vous ne saisisse un juge. Un travail en équipe avec mon confrère à Singapour, qui confirme l’analyse du droit singapourien et intervient devant les juridictions locales. Une négociation ou une médiation familiale internationale, en français ou en anglais, pour un accord conçu dès le départ pour être reconnu dans les deux pays.