Frontaliers du Genevois ou de la région bâloise, expatriés à Zurich ou à Lausanne, couples franco-suisses : la Suisse est voisine, mais elle n’est pas membre de l’Union européenne. Les règlements européens ne s’y appliquent pas. La Suisse applique sa loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les Conventions de La Haye sur les enfants et, pour les pensions alimentaires, la Convention de Lugano. Et la prévoyance professionnelle suisse obéit à des règles qui lui sont propres.
Un premier aperçu, pas une consultation
Cette page présente à grands traits le droit suisse et ses points de contact avec le droit français. C’est un premier aperçu, qui ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de faits précis, et le droit local évolue. Pour chaque dossier, je travaille avec un confrère établi en Suisse, qui confirme ces premières informations au regard de votre situation et intervient, si nécessaire, devant les juridictions locales.
0 — Votre situation
Vous vivez en France et travaillez en Suisse, ou l’inverse. Vous êtes installés à Genève et l’un de vous veut rentrer en France. Vous avez des avoirs de prévoyance professionnelle (deuxième pilier) en Suisse. Une procédure a été engagée de l’autre côté de la frontière. Le droit de la famille et la procédure civile sont fédéraux mais l’organisation des tribunaux relève des cantons.
1 — Quel juge ?
En Suisse. Sont compétents les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur, ou ceux du domicile de l’époux demandeur s’il réside en Suisse depuis un an ou s’il est suisse. Un époux suisse qui vit à l’étranger peut aussi saisir le tribunal de son lieu d’origine lorsqu’il ne peut pas agir devant le juge du domicile de l’un des époux, ou qu’on ne peut raisonnablement l’exiger de lui. Pour les frontaliers, le lieu de travail ne compte pas : seuls le domicile et la résidence comptent.
Deux procédures en parallèle. Le juge suisse suspend la procédure si une action identique est déjà pendante à l’étranger et que la décision étrangère pourra être reconnue en Suisse dans un délai convenable ; il se dessaisit dès qu’une telle décision lui est présentée. Le juge français peut, de son côté, se dessaisir au profit du juge suisse saisi en premier. La date de saisine compte donc des deux côtés de la frontière.
Le deuxième pilier, compétence suisse exclusive. Seuls les tribunaux suisses peuvent partager les avoirs de prévoyance professionnelle détenus auprès d’une institution suisse. Un jugement ou un divorce français ne peut pas le faire : une procédure complémentaire est alors nécessaire en Suisse, devant le tribunal compétent ou, à défaut, celui du siège de l’institution de prévoyance.
2 — Quelle loi ?
Devant le juge suisse. Le juge suisse applique toujours le droit suisse au divorce et, en principe, à ses effets accessoires, sauf notamment pour l’entretien entre époux et le régime matrimonial, qui ont leurs propres règles.
Le régime matrimonial vu de Suisse. Les époux peuvent choisir par écrit la loi de leur domicile commun, actuel ou futur, celle du lieu de célébration ou la loi nationale de l’un d’eux. À défaut de choix, s’applique la loi de leur domicile commun. Le régime suisse ordinaire est la participation aux acquêts. Surtout, lorsque les époux transfèrent leur domicile commun d’un pays à l’autre, la loi du nouveau domicile s’applique et rétroagit au jour du mariage, sauf si les époux ont exclu cette rétroactivité par écrit, ont convenu de garder la loi antérieure ou ont conclu un contrat de mariage.
Pour des époux installés en Suisse après un mariage en France, le juge suisse peut appliquer rétroactivement le droit suisse à tout le mariage, alors que le juge français retiendra souvent la loi française, au moins pour une partie de la vie commune. Pour des frontaliers ou des couples mobiles, un choix de loi pour le régime matrimonial, fait par écrit et valable dans les deux pays, évite ces divergences coûteuses.
3 — Quelle reconnaissance ?
En Suisse. Un jugement français de divorce est reconnu en Suisse lorsqu’il a été rendu dans l’État du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des époux. Des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque seul le demandeur, ou aucun des époux, a la nationalité française. La reconnaissance peut être refusée en cas de violation des droits de la défense ou de l’ordre public suisse.
Le divorce sans juge. Le Tribunal fédéral admet de longue date que les divorces privés étrangers peuvent être reconnus et l’Ambassade de Suisse en France indique les pièces permettant d’inscrire à l’état civil suisse un divorce par convention déposée chez un notaire. Ce divorce ne règle toutefois pas le partage du deuxième pilier suisse : une procédure complémentaire en Suisse reste nécessaire.
Les pensions. La Convention de Lugano de 2007 lie la Suisse et l’Union européenne : une décision alimentaire rendue dans un pays est reconnue dans l’autre sans procédure particulière, et y est exécutée après une déclaration constatant sa force exécutoire, sur présentation d’un certificat type.
4 — Votre couple
Le divorce en droit suisse. Le droit suisse connaît le divorce sur requête commune, avec un accord complet ou partiel sur ses effets ; le divorce à la demande d’un seul époux après deux ans de séparation ; et, avant ce délai, le divorce pour des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage insupportable. Après le divorce, une contribution d’entretien est due lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée.
5 — Vos enfants
La France et la Suisse sont toutes deux parties aux Conventions de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants et de 1996 sur la protection des enfants, à laquelle la LDIP renvoie. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle de l’enfant ; ses décisions sont reconnues de l’autre côté de la frontière. En cas de déplacement illicite, le retour immédiat de l’enfant peut être demandé. En Suisse, l’autorité centrale est l’Office fédéral de la justice, et la demande de retour est jugée en instance unique par le tribunal supérieur du canton.
Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale est en principe conjointe, y compris après le divorce. Le parent qui veut fixer la résidence de l’enfant à l’étranger a besoin de l’accord de l’autre parent ou d’une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
6 — Votre patrimoine
Le partage de la prévoyance professionnelle obéit à des règles impératives : les avoirs acquis pendant le mariage, jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce, sont en principe partagés par moitié. Des règles particulières s’appliquent aux rentes déjà versées et une indemnité équitable est due si le partage est impossible. Ces avoirs s’ajoutent à la liquidation du régime matrimonial et à la prestation compensatoire française : mieux vaut les chiffrer dès le départ.
Deuxième et troisième piliers, biens immobiliers des deux côtés de la frontière : la liquidation demande souvent de coordonner le juge français, le juge suisse et les notaires des deux pays.
Pour les pensions alimentaires, la Convention de Lugano fixe aussi la compétence : outre le juge du domicile du défendeur, le créancier peut saisir le juge de son propre domicile ou de sa résidence habituelle, ou le juge du divorce, sauf si la compétence de ce dernier repose uniquement sur la nationalité de l’un des époux. Les Conventions de La Haye de 1973 sur les obligations alimentaires et la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger complètent ce dispositif.
Points de vigilance
- Un divorce prononcé ou enregistré en France ne règle jamais le deuxième pilier suisse : prévoyez la procédure complémentaire en Suisse.
- Un déménagement entre la France et la Suisse peut changer, aux yeux du juge suisse et avec effet rétroactif, la loi de votre régime matrimonial.
- La date de saisine compte des deux côtés : le juge suisse suspend sa procédure au profit d’une action française antérieure, et inversement.
- Pour la compétence, le lieu de travail d’un frontalier ne compte pas, seule la résidence habituelle compte.
Vous partez vivre en Suisse ?
Avant le départ, vérifiez la loi applicable à votre régime matrimonial, l’accord de l’autre parent pour les enfants et votre testament.
7 — Mon accompagnement
Une consultation internationale pour comparer vos options en France et en Suisse et, lorsque des avoirs de prévoyance sont en jeu, un audit patrimonial. Un travail en équipe avec mon confrère suisse, qui confirme l’analyse du droit suisse et intervient devant les juridictions suisses.