Divorce prononcé hors de l’Union : reconnaissance, opposabilité ou exequatur ?

Le 3 juillet 2026, le pôle de droit international privé de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) a tenu sa boîte à questions : ses membres répondent en direct aux questions que les avocats et notaires leur ont adressées sur leurs dossiers. Avec Raluca Lolev, avocate au Barreau de Paris, j’ai préparé la réponse consacrée à la circulation en France des jugements de divorce étrangers. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

La question posée

Un divorce par consentement mutuel a été prononcé dans un pays extérieur à l’Union européenne. L’un des ex-époux en demande l’exequatur en France. L’autre peut-il lui opposer, en défense, la non-opposabilité de ce divorce ? Autrement dit, la vérification de la non-opposabilité suffit-elle face à une demande d’exequatur ?

Pour répondre, il faut d’abord distinguer trois notions que la pratique confond souvent : la reconnaissance, l’opposabilité et l’exequatur.

Trois notions à ne pas confondre

La reconnaissance de plein droit, issue de l’arrêt Cornelissen de 2007, permet à un jugement étranger de divorce de produire ses effets en France sans exequatur préalable, à trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger (le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et le choix de ce juge n’est pas frauduleux) ; la conformité à l’ordre public international français, de procédure et de fond ; l’absence de fraude à la loi.

Cette reconnaissance n’exclut pas un contrôle du juge français. Il passe par une action en opposabilité, qui fait constater la régularité internationale du jugement pour qu’elle ne puisse plus être contestée, ou par une action en inopposabilité, qui fait constater son irrégularité et le prive de tout effet en France. Ce contrôle s’exerce par voie principale, dans une action autonome, ou par voie incidente, par exemple lorsqu’un jugement étranger est invoqué pour faire échec à une instance en divorce en France.

L’exequatur, enfin, confère au jugement étranger la force exécutoire. Il est nécessaire dès qu’il faut une exécution sur les biens ou des mesures de contrainte : faire payer une prestation compensatoire fixée à l’étranger, faire exécuter un droit de visite et d’hébergement. Le juge vérifie les mêmes trois conditions. La demande relève du tribunal judiciaire statuant à juge unique et s’introduit par assignation.

Jugement d’homologation ou acte privé : la nature de l’acte décide

Le divorce par consentement mutuel prend des formes très différentes selon les pays. Le cas le plus fréquent hors de l’Union est celui d’un consentement homologué par un tribunal : on est alors en présence d’un jugement, et la reconnaissance de plein droit joue pleinement. L’exequatur n’est pas nécessaire pour que la dissolution du mariage produise ses effets en France, mais il le devient s’il faut exécuter.

Certains États connaissent au contraire un divorce purement conventionnel, proche du divorce par consentement mutuel français. Il ne s’agit plus d’un jugement mais d’un acte : la jurisprudence Cornelissen ne s’applique pas directement, et ce sont les règles de reconnaissance des actes authentiques étrangers qui jouent (régularité formelle, compétence de l’autorité, non-contrariété à l’ordre public).

Exequatur et inopposabilité : deux actions antithétiques

Si le divorce étranger remplit les conditions Cornelissen, il est déjà reconnu en France : une demande d’exequatur n’est pas nécessaire pour la seule reconnaissance. Celui qui refuse les effets du divorce dispose de l’action en inopposabilité, fondée sur l’irrégularité internationale de la décision. Et si l’inopposabilité a déjà été prononcée, la demande d’exequatur de la même décision se heurte à l’autorité de la chose jugée et doit être déclarée irrecevable : les deux actions sont antithétiques.

Deux nuances pratiques. D’abord, la non-opposabilité du divorce lui-même ne fait pas nécessairement obstacle à l’exequatur de ses chefs patrimoniaux : prestation compensatoire, partage, pension alimentaire. Ensuite, face à une demande d’exequatur postérieure à une décision d’inopposabilité, la stratégie consiste à soulever la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée à titre principal, et le rejet au fond à titre subsidiaire. Lorsque l’objectif est une situation stable, opposable à tous, la voie principale est à privilégier.

Les sessions

• 3 juillet 2026Cinq dossiers : successions internationales (Morgane Le Gall, Laïla Gssime, Elisa Muller), nullité du mariage (Maxime Eppler, Morghân Peltier), loi applicable au divorce (Mathieu Rouillard), circulation des jugements de divorce étrangers (Raluca Lolev et moi), procédure civile avec un élément d’extranéité (Joana Silveira, Stéphanie Dupont-Baillon).
• 12 décembre 2025Les onze membres du pôle, dont je fais partie, ont répondu en direct aux questions des avocats et notaires sur leurs dossiers familiaux internationaux : divorce international, enfants, régimes matrimoniaux, successions.

Les points à retenir

1. 1Reconnu de plein droitUn jugement étranger de divorce produit ses effets en France sans exequatur, s’il est régulier.
2. 2Trois conditionsCompétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international, absence de fraude.
3. 3L’exequatur pour exécuterIl reste indispensable pour faire exécuter en France les condamnations pécuniaires ou un droit de visite.
4. 4Identifier la nature de l’acteJugement d’homologation ou acte purement conventionnel : les règles de reconnaissance ne sont pas les mêmes.
5. 5L’inopposabilité ferme la porteUne fois prononcée, elle rend irrecevable la demande d’exequatur portant sur la même décision.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.