Modes amiables familiaux à l’international : points de vigilance et garanties (2022-2023)

Le 23 novembre 2022, j’ai donné avec Clémence Delpech, pour la commission Modes amiables du Barreau de Paris, une conférence intitulée « Points de vigilance et garanties pour les modes amiables familiaux à l’international ». Le texte a été repris et actualisé pour une nouvelle conférence devant la même commission, le 13 décembre 2023, sous le titre « Amiable et enjeux internationaux ». Voici ce qu’il faut en retenir.

Pourquoi l’amiable s’impose à l’international

Un conflit familial transfrontalier implique au moins deux pays, deux cultures, deux langues et deux visions de la vie familiale. La réponse judiciaire y est souvent insuffisante : procédures multiples, juges sans formation dédiée à ces situations, décisions qui circulent mal d’un État à l’autre et suscitent de nouveaux contentieux. Les familles attendent des solutions plutôt que des décisions.

Les modes amiables y répondent : une solution globale, sur mesure, confidentielle, obtenue dans un délai raisonnable et mieux exécutée parce qu’acceptée. Le règlement Bruxelles II ter, applicable aux instances introduites depuis le 1er août 2022, prévoit en son article 25 que la juridiction invite les parties, le plus tôt possible, à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation ou à recourir à un autre mode alternatif, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, inapproprié ou de nature à retarder indûment la procédure.

Processus collaboratif et procédure participative : un usage périlleux

Le processus collaboratif a de vrais atouts à l’international : deux avocats seulement, chacun pouvant représenter l’un des pays concernés, la transparence prévue par la charte, des coûts limités et la prise en compte du contexte socioculturel. Mais il ne peut être mis en œuvre qu’en l’absence de saisine d’un juge, et les clients craignent la « course à la juridiction ».

Ce réflexe mérite d’être déconstruit. Avant de saisir en premier, il faut vérifier que l’autre pays applique la règle de la litispendance, que la loi française sera réellement plus favorable, que la procédure en France protégera mieux le client et que la décision sera exécutée. Avec le Royaume-Uni depuis le Brexit, par exemple, la litispendance européenne ne joue plus : le juge français saisi en second a seulement la faculté de se dessaisir, et le juge anglais raisonne en forum non conveniens. Et lorsqu’il faut saisir, l’acte peut annoncer l’accord du client pour une médiation ou une procédure participative, sans développer toutes les demandes.

La procédure participative, mode amiable typiquement français, a peu de chances d’être reconnue à l’étranger. Elle reste utile lorsque chaque partie a un avocat dans chacun des pays : les deux avocats français peuvent la conclure dans une stratégie globale coordonnée avec les confrères étrangers.

La médiation familiale internationale, avec des garanties

La médiation est connue et réglementée dans la plupart des États. Elle peut intervenir même après la saisine d’un juge, par exemple en parallèle d’une demande de retour d’enfant, ou après la décision pour en organiser l’exécution. La co-médiation binationale, avec un médiateur au fait de la culture locale, et la médiation par visioconférence permettent de dépasser la distance, avec des précautions sur la confidentialité.

Les avocats apportent les garanties : une convention de médiation qui précise la loi applicable, la langue et le lieu ; une confidentialité sécurisée par des règles écrites ou par le choix d’une loi protectrice ; un accord conforme aux règles de chaque pays, vérifié avec un confrère étranger ; enfin l’exécution, par double homologation ou, en France, par la formule exécutoire apposée par le greffe sur l’accord contresigné par les avocats.

Les sessions

• 23 novembre 2022« Points de vigilance et garanties pour les modes amiables familiaux à l’international », avec Clémence Delpech, commission MARD du Barreau de Paris.
• 13 décembre 2023« Amiable et enjeux internationaux », commission MARD du Barreau de Paris, version actualisée du même texte.

Les points à retenir

1. 1Des conflits à partDeux pays, deux langues, deux cultures : la décision d’un seul juge règle rarement tout.
2. 2Ne pas courir par réflexeSaisir en premier n’a d’intérêt que si la litispendance joue et si la décision sera exécutée.
3. 3Le collaboratif avant toute saisineEfficace entre deux avocats formés, il cède dès qu’un juge est saisi.
4. 4La médiation, à tout momentAvant, pendant ou après le procès, avec un médiateur formé à l’international.
5. 5Un accord qui circuleLoi applicable, confidentialité, conformité au droit de chaque pays, homologation : le rôle des avocats est décisif.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.