L’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale sous Bruxelles II ter : refus et suspension

Le 12 décembre 2022, à Bruxelles, la conférence de clôture du projet européen FILIT consacrait une table ronde à l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale sous le règlement Bruxelles II ter. Modérée par Nadia Rusinova, elle réunissait notamment Haldi Koit, de la Commission européenne, Aleksandra Asscheman, de l’université de La Haye, et moi-même, chargé du refus et de la suspension de l’exécution. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Un renversement de logique

Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, érige en principe le caractère immédiatement exécutoire de toutes les décisions en matière de responsabilité parentale et supprime la déclaration de force exécutoire. L’objectif est de réduire la durée et le coût des procédures transfrontières : la décision étrangère est traitée comme si elle avait été rendue dans l’État d’exécution. Par un renversement de la logique initiale, la seule procédure qui subsiste est celle du refus d’exécution, devant les « autorités compétentes en matière d’exécution », judiciaires ou non selon les États (considérant 60).

Seules les décisions de responsabilité parentale sont concernées : les décisions de divorce sont reconnues, non exécutées, et leurs conséquences pécuniaires relèvent d’autres règlements.

Six motifs de refus, un seul pour les décisions privilégiées

Selon l’article 41, l’exécution peut être refusée pour les motifs de refus de reconnaissance prévus à l’article 39 : contrariété manifeste à l’ordre public de l’État d’exécution au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; décision rendue par défaut sans signification en temps utile de l’acte introductif d’instance ; atteinte à l’autorité parentale d’une personne qui n’a pas eu la possibilité d’être entendue ; inconciliabilité avec une décision ultérieure concernant le même enfant ; placement de l’enfant dans un autre État membre sans respect de l’article 82 ; enfin, absence de possibilité pour l’enfant capable de discernement d’exprimer son opinion.

Ce dernier motif appelle une vigilance particulière. L’audition de l’enfant, devenue une règle à l’article 21, est aussi un motif de non-reconnaissance des actes authentiques et des accords (article 68, paragraphe 3) : il faut y penser en rédigeant un divorce par consentement mutuel. L’exécution ne peut toutefois être refusée au seul motif que la juridiction d’origine a utilisé une autre méthode d’audition que celle de l’État d’exécution (considérant 57). Pour les décisions privilégiées, qui accordent un droit de visite ou ordonnent le retour de l’enfant « nonobstant » une décision de non-retour, un seul motif est admis : l’inconciliabilité avec une décision ultérieure. Plus généralement, pour toutes les décisions, la compétence de la juridiction d’origine ne peut pas être contrôlée (article 69) et la violation des règles de litispendance ne peut pas être invoquée (considérant 56).

La procédure de refus et la suspension

Le demandeur produit une copie de la décision et du certificat ; l’autorité d’exécution peut exiger une traduction. Il n’a pas besoin d’une adresse dans l’État d’exécution, mais doit être représenté si le droit de cet État l’impose. Le refus peut n’être que partiel, l’exécution restant possible pour le reste (article 53), et chaque partie peut former un recours selon le droit de l’État d’exécution.

L’article 56 permet de suspendre l’exécution lorsque le caractère exécutoire de la décision est suspendu dans l’État d’origine, sans que l’autorité ait à le rechercher activement en l’absence d’indice (considérant 67), ou lorsqu’un recours ordinaire est formé ou encore possible. À titre exceptionnel, l’exécution est suspendue si elle expose l’enfant à un grave danger physique ou psychique du fait d’éléments survenus après la décision ; elle reprend dès que ce danger cesse, et elle est refusée s’il est durable et qu’aucune mesure appropriée ne permet d’y remédier. Pour les décisions privilégiées, une demande de refus ou une demande d’annulation du certificat peut aussi justifier la suspension.

L’articulation avec le droit national

Le règlement cherche un équilibre entre harmonisation et souveraineté des États. La procédure d’exécution et celle de la demande de refus sont régies par le droit de l’État d’exécution (articles 51 et 59), qui décide aussi si les motifs de refus s’examinent d’office (considérant 62). Les motifs nationaux de suspension ou de refus restent invocables s’ils sont compatibles avec le règlement (article 57) : erreur formelle de l’acte d’exécution, décision déjà exécutée, impossibilité liée à la force majeure, à la maladie grave, à l’incarcération ou au décès de la personne à qui l’enfant devait être remis (considérant 63). Enfin, l’autorité d’exécution peut préciser les modalités d’un droit de visite insuffisamment organisées, en respectant les éléments essentiels de la décision (article 54) et l’interdiction de la révision au fond (article 71), par exemple avec le concours d’un service de protection de l’enfance ou d’un psychologue (considérant 61). L’objectif : une exécution aussi peu traumatisante que possible pour l’enfant.

Les points à retenir

1. 1Une exécution de plein droitLa déclaration de force exécutoire disparaît pour les décisions de responsabilité parentale.
2. 2Six motifs de refusL’article 41 renvoie aux motifs de refus de reconnaissance de l’article 39.
3. 3L’audition de l’enfantÀ anticiper dans toute procédure, y compris dans les accords amiables.
4. 4Les décisions privilégiéesDroit de visite et retour « nonobstant » : un seul motif de refus, l’inconciliabilité.
5. 5La suspensionPossible en cas de recours ou, exceptionnellement, de grave danger pour l’enfant.
6. 6Le droit nationalLa procédure d’exécution reste régie par le droit de l’État d’exécution.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.