Le séminaire de droit international privé de la famille du master 2 de Bordeaux (2020-2025)

Depuis 2020, j’anime à l’université de Bordeaux un séminaire de droit international privé de la famille pour les étudiants du master II Droit international. Le principe reste le même d’une session à l’autre : relier les règles de conflit de lois et de juridictions à la conduite réelle d’un dossier familial international, de la stratégie judiciaire aux modes amiables. Voici ce qu’il faut en retenir.

Construire une stratégie judiciaire internationale

Le séminaire part d’un constat : un conflit familial international se découpe en plusieurs questions — divorce, obligations alimentaires, régime matrimonial, responsabilité parentale —, chacune obéissant à ses propres règles de compétence et de loi applicable, d’origine européenne ou conventionnelle. Le premier réflexe consiste à identifier précisément les éléments d’extranéité et à les prouver, puis à vérifier, pour chaque question, le juge compétent et la loi applicable.

Sur la compétence, j’insiste sur la course à la juridiction entre États membres de l’Union, où la litispendance impose au juge saisi en second de se dessaisir (article 20 du règlement Bruxelles II ter, ancien article 19 de Bruxelles II bis ; article 12 du règlement Aliments), alors qu’avec d’autres États la logique du forum non conveniens rend cette course inutile. Des mesures provisoires restent possibles devant un juge qui n’est pas compétent au fond, dans les conditions de l’article 15 du règlement Bruxelles II ter pour les enfants (ancien article 20 de Bruxelles II bis) et de l’article 14 du règlement Aliments.

Sur la loi applicable, le jeu des facteurs de rattachement — résidence habituelle, liens les plus étroits — ouvre des marges d’optimisation patrimoniale et personnelle, sous réserve des lois de police comme le régime primaire impératif des articles 212 à 226 du Code civil. J’attire aussi l’attention sur la mutabilité automatique du régime matrimonial prévue par l’article 7 de la Convention de La Haye de 1978. Enfin, une décision n’a de valeur que si elle peut être exécutée là où se trouve le patrimoine : exequatur, action en inopposabilité, certificats européens.

Mesurer les limites du contentieux

Ces limites sont juridiques : procédures parallèles, décisions contradictoires qui ne se reconnaissent pas mutuellement. Elles sont aussi humaines : le temps, le coût des procédures et des traductions, l’épuisement, le travestissement de la réalité et l’altération de la relation. D’où l’importance d’anticiper, par des clauses de choix de loi et de juridiction insérées notamment dans un contrat de mariage ou un prenuptial agreement, en vérifiant leurs conditions de reconnaissance.

Pour connaître le contenu du droit étranger, je présente les outils du praticien : JaFBase et les encyclopédies de droit comparé, puis la confirmation par un confrère étranger, au besoin sous la forme d’une legal opinion.

Les modes amiables adaptés aux familles internationales

La seconde partie est consacrée à la résolution amiable. Le processus collaboratif s’accorde mal avec un dossier international, puisqu’il impose de ne pas saisir le juge ; la procédure participative reste possible. Le divorce par consentement mutuel suppose de toujours vérifier sa reconnaissance à l’étranger : la Cour de justice a jugé que le règlement Rome III ne s’applique pas à un divorce privé (CJUE, 20 décembre 2017, Sahyouni) ; depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter (art. 65) assure en revanche la reconnaissance dans l’Union des accords de divorce ayant un effet juridique contraignant, ce qui couvre la convention française, sur certificat. Hors de l’Union, l’homologation par le juge étranger est parfois nécessaire, notamment pour les mesures relatives aux enfants.

La médiation familiale internationale répond aux enjeux parentaux : co-médiation à distance, dépassement de la distance, de la langue et des cultures, rôle de la Cellule de médiation familiale internationale en matière d’enlèvements, double homologation judiciaire de l’accord. L’arbitrage familial international répond, lui, aux enjeux patrimoniaux : son champ est réduit par l’indisponibilité des droits, mais la procédure est rapide, technique et confidentielle, et la sentence bénéficie d’une reconnaissance internationale grâce à la Convention de New York de 1958.

2025 : quand le droit international public s’invite dans le divorce

La session de janvier 2025 a porté sur l’application des règles de droit international privé face aux règles de droit international public. Le cas pratique, inventé pour l’exercice, mettait en scène le divorce d’un couple installé à New York, l’un des époux étant devenu fonctionnaire international à l’ONU. Conseillant chacun l’un des époux, les étudiants devaient déterminer le juge compétent et la loi applicable au divorce et à ses conséquences financières, puis répondre à des questions moins habituelles : l’époux bénéficie-t-il d’une immunité de juridiction ou d’exécution ? Fait-elle obstacle à la compétence du juge du divorce, puis à la reconnaissance de la décision ? Un divorce amiable hors contentieux est-il possible, et serait-il reconnu à New York ?

Un second cas, lui aussi inventé, transposait ces questions à un déplacement d’enfant impliquant un parent pressenti pour un poste d’ambassadeur : l’immunité ferait-elle obstacle à la demande de retour ou à la reconnaissance de la décision ordonnant le retour, et un retour amiable, voire une médiation familiale internationale, est-il envisageable ?

Les sessions

• 13 novembre 2020Les conflits familiaux internationaux : stratégie judiciaire, limites du contentieux, médiation et arbitrage familial international.
• 2021Séminaire annuel de droit international privé de la famille du master 2.
• 18 novembre 2022Séminaire de droit international privé de la famille pour les étudiants du master 2 Droit international.
• 23 octobre 2023Séminaire de droit international privé de la famille : divorces internationaux, enfants, régimes matrimoniaux et successions.
• 2024Séminaire annuel de droit international privé de la famille du master 2.
• 17 janvier 2025L’application des règles de droit international privé face aux règles de droit international public : divorce d’un fonctionnaire international et immunités.

Les points à retenir

1. 1Raisonner question par questionDivorce, aliments, régime matrimonial et responsabilité parentale obéissent chacun à leurs propres règles de compétence et de loi applicable.
2. 2Penser à la course à la juridictionDécisive entre États membres de l’Union, elle perd son intérêt face aux États qui appliquent le forum non conveniens.
3. 3Viser l’exécutionUne décision n’est utile que si elle peut être exécutée là où se trouvent les biens.
4. 4Anticiper par contratLes clauses de choix de loi et de juridiction se préparent avant le conflit, en vérifiant leur reconnaissance.
5. 5Vérifier la reconnaissance du divorce amiableUn divorce par consentement mutuel doit toujours être confronté au droit du pays où il devra produire ses effets.
6. 6Poser la question des immunitésLorsque l’un des époux est diplomate ou fonctionnaire international, elle se pose dès le premier rendez-vous.

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.