Modes amiables et droit international de la famille : les bons réflexes

Le 3 juin 2024, à Paris, Les Avocats de la Paix et Humanéthic ont réuni Julie Auvillain, avocate et médiatrice, Laure Gaschignard, notaire, Stéphanie Ernould, avocate fiscaliste, et moi autour d’une question : l’amiable et l’international font-ils bon ménage ? Deux cas pratiques ont servi de fil conducteur, l’un pour anticiper, l’autre pour résoudre. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Avant de négocier : les questions à se poser

Négocier un accord familial international suppose d’abord de savoir ce que chacun obtiendrait devant un juge. D’où une série de questions : quel aspect de la situation faut-il résoudre ? Existe-t-il une convention bilatérale entre les pays concernés, une convention multilatérale, un règlement européen ? Quel juge serait compétent, quelle loi serait applicable, et que prévoit-elle ? Surtout : dans quels pays, et à quelles conditions, l’accord ou la décision devra-t-il être reconnu et exécuté ?

Divorce, obligations alimentaires, régime matrimonial, responsabilité parentale : chaque question a ses instruments européens et ses conventions de La Haye. Stéphanie Ernould a ajouté la dimension fiscale, trop souvent oubliée : résidence fiscale, déclaration des comptes étrangers, impôt sur la fortune immobilière, exit tax, conventions fiscales.

Anticiper : un couple franco-britannique avant le mariage

J’ai présenté la partie consacrée à l’anticipation, à partir du cas d’un chef d’entreprise français qui s’apprête à s’installer à Londres et à épouser une Américaine, avec une maison à Londres, un appartement à Paris et des comptes dans les deux pays. Anticiper, c’est éviter la course à la juridiction, les procédures parallèles et les difficultés de reconnaissance, le débat sur la résidence habituelle et la mutabilité automatique du régime matrimonial.

Les outils sont connus : prenuptial agreement ou contrat de mariage international, testament international, convention parentale. Ils se renforcent par des clauses de choix de juge et de loi, une clause sur la reconnaissance internationale de l’acte, des clauses de recours à un mode amiable et une double homologation judiciaire. Leurs limites aussi : l’intérêt supérieur de l’enfant et l’ordre public international. Côté fiscal, le couple résiderait au Royaume-Uni, avec des points d’attention propres à l’épouse américaine et à la société de l’époux.

Résoudre : un divorce franco-allemand négocié

Julie Auvillain a traité le divorce d’un Français et d’une Allemande mariés à Berlin en 2010, sans contrat de mariage ; l’épouse et les enfants vivent en Allemagne depuis un an et demi. Les juridictions françaises et allemandes sont compétentes ; en cas de divorce par consentement mutuel, les époux choisissent la loi française ou la loi allemande. Mais le droit allemand ne dissout le mariage que par décision de justice : le divorce sans juge risque de ne pas y être reconnu. D’où l’intérêt de vérifier ce point auprès d’un juriste local et, à défaut, de faire homologuer l’accord dans un divorce judiciaire.

Le régime matrimonial illustre le piège de la mutabilité : loi allemande de la première résidence, puis loi française après plus de dix ans en France. Pour les enfants, le juge et la loi sont allemands, puisqu’ils y résident, sauf choix de juridiction ; si un enfant demande à être entendu par le juge, le divorce sans juge n’est plus possible : il faut passer par un divorce judiciaire (C. civ., art. 229-2). Le certificat de l’article 66 de Bruxelles II ter est indispensable pour que la convention circule : sans lui, elle n’est ni reconnue ni exécutée dans un autre État membre (article 66, paragraphe 5).

La succession et la fiscalité

Laure Gaschignard a ensuite envisagé le décès de l’époux avant le divorce. Résident en France, il relève des juridictions et de la loi françaises. Il faut alors liquider le régime allemand, avec un confrère en Allemagne, puis la communauté française, avant la succession elle-même ; pour les biens situés en Allemagne, un certificat successoral européen est à établir. Stéphanie Ernould a complété chaque étape par son analyse fiscale, notamment la fiscalité de la prestation compensatoire et les conventions franco-allemandes.

Les points à retenir

1. 1Connaître la solution judiciaireJuge compétent, loi applicable et contenu de cette loi : c’est la base de toute négociation internationale.
2. 2Penser à la reconnaissanceUn accord ne vaut que s’il est reconnu et exécuté dans chaque pays concerné.
3. 3Vérifier le divorce sans jugeCertains pays ne connaissent que le divorce judiciaire : l’homologation peut être la voie sûre.
4. 4Anticiper par contratChoix de loi et de juge, clauses de reconnaissance et clauses amiables sécurisent le projet du couple.
5. 5Intégrer la fiscalitéRésidence fiscale, conventions et prestation compensatoire pèsent sur l’accord.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.