L’avocat et la médiation : détecter, prescrire, préparer et accompagner, travaux pratiques à l’EFB (2023-2025)

Les 18 et 20 avril 2023, à Créteil puis à Bobigny, et de nouveau au premier semestre 2025, j’ai animé à l’EFB les travaux pratiques « Rédaction de convention d’entrée en médiation : détecter, prescrire, préparer et accompagner ». Le rôle de l’avocat y est décliné en quatre temps, jusqu’à la rédaction de la convention qui fixe le cadre de la médiation. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Détecter : un diagnostic, pas un réflexe

Détecter, c’est faire un diagnostic personnalisé : étudier le droit, la jurisprudence, les délais et la prescription, écouter vraiment le client pour découvrir ses besoins et ses priorités, et comparer le coût et les avantages d’une procédure et d’une médiation. Certains critères sont favorables : une relation dégradée par un malentendu ou une rupture du dialogue, des personnes amenées à se côtoyer, une solution juridique aux conséquences inadaptées, une multitude de procédures, une décision difficile à exécuter.

D’autres sont défavorables : une question de principe à faire trancher, l’ordre public ou des droits indisponibles, un déséquilibre de pouvoir tel qu’une partie n’a aucun intérêt à négocier, des violences qui empêchent une discussion équilibrée. Un critère est impératif : la clause de médiation. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), et la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ne régularise pas la situation (Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-17.989).

Prescrire : au bon moment, sans idées reçues

L’avocat prescrit la médiation en amont, comme rédacteur d’actes qui insère une clause précise ; parce que la loi ou la politique des juridictions l’impose ; ou dans le cadre d’une stratégie judiciaire. C’est aussi une incitation déontologique : le règlement intérieur national recommande à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de recourir aux modes amiables (art. 6.1 RIN).

Prescrire, c’est enfin lever les idées reçues : la médiation n’est pas exclusive de la justice, elle a un cadre, le médiateur est tenu au secret, et entrer en médiation ne signale pas une position de faiblesse. Sur le plan des délais, la prescription est suspendue dès que les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, dès la première réunion, et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de la médiation (art. 2238 C. civ.).

Préparer et accompagner : la convention d’entrée en médiation

Accompagner, c’est valider le choix du médiateur, préparer le client, vérifier la convention d’entrée en médiation, suivre le processus et anticiper aussi bien l’échec que l’accord. Le premier contact avec le confrère se fait de préférence à l’oral, pour échanger sur sa perception du dossier et son expérience des modes amiables.

La convention d’entrée se relit clause par clause : la qualité des parties, leurs mandats et leurs pouvoirs ; un préambule qui ne rigidifie pas le périmètre du litige ; le rôle du médiateur, sans pouvoir de trancher ; l’absence de contradictoire et la possibilité de sessions séparées ; une confidentialité totale, y compris à l’égard du juge ; la formalisation de l’accord. Pendant la médiation, l’avocat prépare et débriefe chaque réunion avec son client.

L’issue : rendre l’accord exécutoire

Le médiateur ne rédige pas l’accord ; les avocats le formalisent, en transaction, en acte contresigné par avocats ou en acte notarié. Pour lui donner force exécutoire, deux voies : l’homologation par le juge, ou, pour un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. Si une instance est en cours, l’accord doit aussi y mettre fin, par exemple par un désistement d’appel accepté.

Les sessions

• 18 avril 2023 à Créteil et 20 avril 2023 à Bobigny« Rédaction de convention d’entrée en médiation : détecter, prescrire, préparer et accompagner », travaux pratiques de l’EFB.
• Premier semestre 2025 : même module à l’EFB, avec Hirbod Dehghani-Azar et Stephen Bensimon.

Les points à retenir

1. 1Un diagnostic avant toutDroit, délais, besoins réels du client, coût comparé : la médiation se choisit, elle ne se décrète pas.
2. 2La clause de médiation compteIgnorée, elle rend la demande en justice irrecevable, sans régularisation possible en cours d’instance.
3. 3Une convention bien relueMandats, rôle du médiateur, sessions séparées, confidentialité : chaque clause protège le client.
4. 4Deux posturesLe médiateur est neutre et impartial ; l’avocat conseille et défend son client, sans être son adversaire en séance.
5. 5Un accord exécutoireHomologation par le juge ou formule exécutoire du greffe pour l’acte contresigné par avocats.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.