Conseiller une famille qui se sépare par-delà les frontières : mes cours au stage international de l’EFB (2022-2026)

Depuis 2022, j’enseigne le droit international de la famille aux avocats accueillis par le stage international de l’École de formation des barreaux (EFB). D’une session à l’autre, le cours a suivi les réformes, jusqu’à la version de trois heures du 27 octobre 2026, à jour au 1er octobre 2026. Voici ce qu’il faut en retenir, avec des extraits choisis du support de formation.

Une séparation internationale, ce sont plusieurs litiges

La méthode tient en une grille : cinq blocs, trois questions. Pour les époux, le divorce, les aliments entre eux et le régime matrimonial ; pour les enfants, la responsabilité parentale et les aliments. Pour chaque bloc : quel juge, quelle loi, quelle circulation de la décision ? Un même juge peut être compétent pour le divorce et non pour la prestation compensatoire ; une même décision peut appliquer plusieurs lois différentes.

Cette grille n’est pas un exercice d’école. Les règlements européens obligent le juge à vérifier d’office sa compétence, et il doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, s’agissant de droits indisponibles. La loi applicable doit donc être déterminée avant de saisir, pour vérifier que le juge choisi appliquera une loi favorable au client. Tout commence au premier rendez-vous : nationalités, résidences successives avec leurs preuves, date et lieu du mariage, contrat de mariage, biens pays par pays, procédures déjà engagées.

Le fil conducteur : un couple français à New York

En 2025, le cas pratique mettait en scène deux Français mariés à Paris en 2000 sous le régime de la séparation de biens, installés à New York depuis 2020 avec leurs trois enfants franco-américains. L’époux veut divorcer ; l’épouse, qui a mis sa carrière de médecin entre parenthèses, souhaite rentrer à Paris avec les enfants et demande une aide financière importante. Lui pensait que son contrat de séparation de biens serait reconnu à New York, et ignorait qu’une prestation compensatoire pourrait être due.

Le cas fait travailler toutes les questions du cours : quel juge saisir, à Paris ou à New York, et pour quels blocs ; quelle loi pour le divorce, les aliments et le régime matrimonial ; comment organiser la résidence des enfants entre deux continents. Dans sa version « négociation », les participants préparent ensuite un accord de principe : leviers, meilleure solution de rechange (MESORE), ordre de traitement des désaccords, besoins et intérêts de chacun, options et concessions.

Le juge, la loi, la décision : les points de vigilance

Dans l’Union, les critères de compétence en matière de divorce sont alternatifs : plusieurs États peuvent être compétents, et le premier saisi l’emporte. La date de saisine devient décisive. Face à un juge d’un État tiers, les règles changent : le juge français a la faculté, non l’obligation, de se dessaisir, et le juge anglais raisonne en forum non conveniens. Être saisi le premier ne suffit plus.

Côté patrimoine, la première question à poser au client est simple : « Quand et où vous êtes-vous mariés ? » La loi du régime matrimonial dépend de la date du mariage, avec trois périodes : avant le 1er septembre 1992, jusqu’au 28 janvier 2019, puis à compter du 29 janvier 2019. Pour les couples mariés entre ces deux dates sans contrat ni choix de loi, la mutabilité automatique de la convention de La Haye de 1978 a pu changer la loi de leur régime sans qu’ils le sachent.

Négocier sans perdre la course

Le procès international a ses limites : procédures parallèles, décisions contradictoires, exécution incertaine hors de l’Union, et une relation parentale durablement abîmée. D’où la place de l’amiable, à condition de le sécuriser. Pendant qu’on négocie, l’autre époux peut saisir le premier un juge étranger. Deux options : saisir à titre conservatoire pour prendre date, puis négocier ; ou signer une convention de procédure participative, qui interdit de saisir le juge français mais ne lie pas un juge étranger.

Reste à donner à l’accord une forme qui circulera. Le divorce par acte d’avocats est reconnu dans l’Union sur certificat ; hors de l’Union, sa reconnaissance est souvent incertaine, avec le risque d’un divorce « boiteux ». L’alternative sûre : négocier tout l’accord, puis le faire homologuer dans un divorce judiciaire. Amiable ne veut pas dire sans juge. C’est pourquoi, au stage international, le cours de droit international de la famille va de pair avec un cours sur les modes amiables.

Les sessions

• 27 octobre 2026« Le droit international de la famille : conseiller une famille qui se sépare par-delà les frontières », cours de trois heures, précédé le 21 octobre 2026 d’un cours sur les modes amiables dans le système juridique français.
• 22 octobre 2025Deux cours : le droit international de la famille, autour du cas d’un couple français installé à New York, et les modes amiables à proposer aux clients.
• 30 octobre 2023Le droit international de la famille, à partir d’un cas pratique de divorce franco-espagnol.
• 26 octobre 2022« La pratique du droit international de la famille », pour les confrères étrangers du stage international, avec un cas pratique de divorce franco-espagnol (litispendance franco-allemande, enfants, régime matrimonial, aliments).

Les points à retenir

1. 1Raisonner bloc par blocDivorce, aliments, régime matrimonial, enfants : chaque bloc a son juge, sa loi et ses règles de circulation.
2. 2Prouver la résidence habituelleC’est la notion clé. Les preuves se rassemblent dès le premier rendez-vous, avant tout déménagement.
3. 3Partir de la date du mariageElle commande la loi du régime matrimonial et révèle un éventuel changement automatique de loi.
4. 4Le juge du divorce n’est pas toujours celui de l’argentUn juge compétent pour le divorce sur la seule nationalité d’un époux ne l’est pas, à ce titre, pour la prestation compensatoire.
5. 5Sécuriser la compétence pendant la négociationSaisine conservatoire ou procédure participative : choisir en connaissant les limites de chaque option.
6. 6Penser la circulation dès le départUne décision ou un accord ne vaut que s’il s’exécute là où vivent les enfants et où se trouvent les biens.

Extraits de la formation

Information générale. Ce compte rendu d’intervention ne reflète que mon opinion personnelle et ne constitue pas une consultation juridique. Les cas évoqués sont fictifs, ou inspirés de dossiers réels, modifiés et anonymisés.